Art. 3.—Ne sont admissibles aux emplois civils et militaires que les hommes bien pensants, affiliés à la congrégation, ayant au moins une fois trahi la France, dénoncé quelque conspiration ou sauvé trois fois la monarchie.
Art. 4.—La liberté individuelle est garantie, à moins que le suspect ne soit un écrivain libéral, parce que alors les traitements les plus rigoureux sont permis et même ordonnés. En ce cas, les gendarmes doivent se servir de leurs sabres et les guichetiers redoubler d’insolence.
Art. 5 et 6.—Chacun professe sa religion avec une égale liberté. Néanmoins on brûlera quiconque ne sera pas de la société de Jésus, qui est la religion de l’État.
ART. 7.—Les ministres de la religion catholique percevront la dîme de tous les biens des laïques; les prêtres de toute autre religion mourront de faim.
ART. 8.—Les Français ont le droit de faire imprimer et de publier leurs opinions, pourvu qu’ils n’écrivent que la vie des saints et le panégyrique de saint Louis, pour l’histoire; des cantiques et des noëls pour la poésie; l’éloge du gouvernement, des ministres et des jésuites, ou des invectives contre les libéraux.
ART. 9.—Les propriétés sont inviolables, sauf le cas où il faudrait qu’il en fût autrement.
Art. 10 et 11.—Il est défendu de rappeler que M. de *** a déserté et passé à l’ennemi; que tels et tels ont rampé aux pieds de l’usurpateur; que M. *** a vendu son honneur pour telle somme, que M. M*** n’a pu trouver à vendre le sien; que M. D*** a volé la nation; etc.
ART. 12.—Seront soumis au recrutement tous libéraux serfs et vilains; seront excellents officiers et généraux expérimentés, tous nobles, baron ou homme de haute lignée, de naissance et ancienne souche.
Art. 13.—Les ministres sont inviolables et, par conséquent, non responsables; à eux seuls appartient la puissance exécutive. Les ministres n’auront ni capacité, ni impartialité, ni conscience.
Art. 14 et 15.—La puissance législative s’exerce par les ministres; la Chambre des pairs et la Chambre des députés ne sont que pour la forme, jusqu’à ce qu’on les ait composées autrement.