Au point de vue financier, les ressources des associations cultuelles ne proviennent que de certains revenus spécialisés.
Ceux-ci doivent être affectés uniquement à l’exercice du culte. Les associations ne peuvent recevoir ni dons ni legs. Leurs comptes sont soumis à un contrôle financier précis, éclairé et sévère.
La violation des règles financières peut entraîner la dissolution de l’association.
Au point de vue politique et social, les associations ne peuvent servir à d’autres fins que l’exercice du culte. Leurs actes collectifs sont soumis à des règles très strictes: ni elles-mêmes, ni leurs directeurs ou ministres ne peuvent poursuivre un but différent de celui qui est déterminé par leurs statuts. Les paroles mêmes de ces ministres encourent dès qu’elles sont subversives des pénalités sévères. Toute contravention peut entraîner la dissolution de l’association ou de l’Union.
En présence de telles mesures et de précautions aussi minutieuses on est en droit de dire que le danger qui pourrait résulter de l’union générale d’associations trop nombreuses ou trop riches est, sinon illusoire, au moins très atténué.
Il n’est pas tel que l’on doive limiter les fédérations des associations catholiques et briser l’organisation traditionnelle des minorités religieuses; le maintien de l’union des associations avec la capacité juridique prévue par le projet de loi s’impose donc au législateur. Le Gouvernement s’est rallié, sur ce point encore, aux vues de la Commission.
Art. 19.
Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses; elles dressent chaque année le compte financier de l’année écoulée et l’état inventorié de leurs biens, meubles et immeubles.
Le contrôle financier est exercé sur les associations par l’Administration de l’enregistrement et sur les unions par la Cour des comptes.
Dans le but de maintenir suivant les règles édictées par le projet de loi, le mode de perception et l’affectation des ressources des associations cultuelles, la Commission a pris des dispositions pour que leurs comptes soient dressés et contrôlés avec soin.