Dès lors, le Gouvernement peut et doit convier le Parlement à abroger la loi déclarant le Concordat exécutoire comme une loi française.

L’article 37 a cet objet.

S’il est vrai qu’une dénonciation diplomatique de la convention eût été conforme au droit international, elle est aujourd’hui impossible, les relations diplomatiques étant rompues entre la République française et le Pape.

Du reste avant la rupture de ces relations une note du Ministre des Affaires étrangères officiellement notifiée au cardinal secrétaire d’Etat, en date du 29 juillet 1904, avertissait solennellement le Vatican que le Gouvernement de la République française «a prévenu le Saint-Siège de la conclusion qu’il serait amené à tirer de la méconnaissance persistante de ses droits» (concordataires) et que «obligé de constater... que le Saint-Siège maintient les actes accomplis à l’insu du pouvoir avec lequel il a signé le concordat, le Gouvernement de la République a décidé de mettre fin à des relations officielles qui, par la volonté du Saint-Siège se trouvent être sans objet».

C’était dire, en termes diplomatiques, que le Gouvernement considérait que par la volonté du Saint-Siège, le Concordat n’était plus observé et que, par suite, les relations existant entre la République et le Pape devenaient sans objet.

Dès lors la dénonciation du Concordat devient inutile, les agissements du Saint-Siège ayant été tels que le Gouvernement français a pu en déduire l’intention du Pape de ne plus exécuter intégralement la convention signée par Bonaparte et Pie VII.

VII
CONCLUSION

Ce n’est plus l’heure d’insister sur les considérations théoriques qui militent en faveur de la séparation des Eglises et de l’Etat. Elles ont été abondamment, et de tout temps, produites par des écrivains et des orateurs dont on essaierait vainement de dépasser ou même d’égaler l’éloquence. Aujourd’hui, il n’est plus personne pour contester sérieusement que la neutralité de l’Etat en matière confessionnelle ne soit l’idéal de toutes les sociétés modernes. Dans une démocratie surtout, dont toutes les institutions ont pour base le suffrage universel, c’est-à-dire le principe de la souveraineté du peuple, le maintien d’un culte officiel est un tel défi à la logique et au bon sens qu’on a le droit de se demander comment la République française a pu pendant trente-quatre ans s’accommoder de ce régime équivoque.

C’est que, plus fortes et plus décisives que toutes les raisons de principe, les considérations de fait ou d’opportunité ont toujours prévalu jusqu’ici.