Cette proposition, qui a pour objet évident la défense laïque, établit plutôt un régime de police des cultes qu’elle ne réalise la séparation des Eglises et de l’Etat.
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Tels sont les divers projets émanant de l’initiative parlementaire, qui, présentés à la Chambre au cours de cette législature, ont été renvoyés à la Commission. Celle-ci a entendu tous leurs auteurs, sauf M. Sénac, dont la proposition fut déposée au moment même où la Commission mettait la dernière main à ses travaux.
La première discussion ouverte sur ces propositions révéla qu’aucune d’elle ne répondait pleinement aux vœux de la Commission. Celle-ci manifesta alors la volonté d’établir elle-même un texte complet qui serait, en son nom, proposé à la Chambre. Mais, dans une matière aussi délicate, où tant de questions graves et complexes se posaient, il était indispensable qu’un plan de discussion clair et méthodique, fût arrêté d’abord, selon lequel la Commission pourrait discuter et faire connaître ses vues sur chacune des difficultés essentielles du problème à résoudre.
Le rapporteur provisoire proposa aux délibérations de ses collègues le plan suivant qui fut adopté à l’unanimité:
1o Le projet devra-t-il se borner à établir un régime de séparation des Eglises et de l’Etat à l’exclusion de toute disposition concernant les congrégations?
2o Le projet s’inspirera-t-il exclusivement du droit commun ou bien édictera-t-il, au moins à titre transitoire, des mesures de précaution dans l’intérêt, à la fois de l’Etat et de l’Eglise?
3o Les associations constituées en vertu de la loi de 1901 pour assurer l’exercice des différents cultes auront-elles la faculté:
a) De se fédérer entre elles régionalement et nationalement?
b) De recevoir des dons de l’Etat, des départements et des communes?