DÉCRÉTÉE PAR LES COMMISSIONS LÉGISLATIVES DES DEUX CONSEILS, ET PAR LES CONSULS.
22 frimaire an VIII (13 décembre 1799).
TITRE Ier.
De l'Exercice des Droits de cité.
Art. 1er. La république française est une et indivisible.
Son territoire européen est distribué en départements et arrondissements communaux.
2. Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la république, est citoyen français.
3. Un étranger devient citoyen français, lorsque après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant dix années consécutives.
4. La qualité de citoyen français se perd,
Par la naturalisation en pays étranger;