La troisième prétention n'est pas plus fondée. L'état de guerre ne peut avoir aucune influence sur les neutres; ils doivent donc faire en guerre, ce qu'ils peuvent faire pendant la paix. Or, dans de l'état de paix, vous n'avez pas le droit d'empêcher, et vous ne trouveriez pas mauvais qu'ils fissent le commerce des colonies avec la métropole. Si les bâtiments étrangers sont empêchés de faire ce commerce, ils ne le sont pas d'après le droit des gens, mais par une loi municipale; et, toutes les fois qu'une puissance a voulu permettre à des étrangers le commerce de ses colonies, personne n'a eu le droit de s'y opposer.

Quant à la quatrième prétention, on répondait que, comme le droit de visite n'existait que pour s'assurer du pavillon et de la contrebande, un bâtiment armé, commissionné par le souverain, constatait bien mieux le pavillon et la cargaison des bâtiments marchands de son convoi, ainsi que les réglements relatifs à la contrebande, arrêtés par son maître, que ne le faisait la visite des papiers d'un navire marchand; qu'il résulterait de la prétention dont il s'agit qu'un convoi, escorté par une flotte de huit ou dix vaisseaux de 74, d'une puissance neutre, serait soumis à la visite d'un brick ou d'un corsaire d'une puissance belligérante.

Lors de la guerre d'Amérique (1778), M. de Castries, ministre de la marine de France, fit adopter un réglement relatif au commerce des neutres. Ce réglement fut dressé, d'après l'esprit du traité d'Utrecht et des droits des neutres. On y proclama les quatre principes ci-dessus énoncés, et on y déclara qu'il aurait son exécution pendant six mois, après lesquels il cesserait d'avoir lieu envers les nations neutres qui n'auraient pas fait reconnaître leurs droits par l'Angleterre.

Cette conduite était juste et politique; elle satisfit toutes les puissances neutres, et jeta un nouveau jour sur cette question. Les Hollandais, qui faisaient alors le plus grand commerce, chicanés par les croiseurs anglais et les décisions de l'amirauté de Londres, firent escorter leurs convois par des bâtiments de guerre. L'Angleterre avança cet étrange principe, que les neutres ne pouvaient escorter leurs convois marchands, ou que du moins, cela ne pouvait les dispenser d'être visités. Un convoi, escorté par plusieurs bâtiments de guerre hollandais, fut attaqué, pris, et conduit dans les ports anglais. Cet évènement remplit la Hollande d'indignation; et peu de temps après, elle se joignit à la France et à l'Espagne, et déclara la guerre à l'Angleterre.

Catherine, impératrice de Russie, prit fait et cause dans ces grandes questions. La dignité de son pavillon, l'intérêt de son empire, dont le commerce consistait principalement en marchandises propres à des constructions navales, lui firent prendre la résolution de se constituer, avec la Suède et le Danemark, en neutralité armée. Ces puissances déclarèrent qu'elles feraient la guerre à la puissance belligérante qui violerait ces principes: 1o que le pavillon couvre la marchandise (la contrebande exceptée); 2o que la visite d'un bâtiment neutre par un bâtiment de guerre, doit se faire avec tous les égards possibles; 3o que les munitions de guerre, canons, poudre, boulets, etc., seulement, sont objets de contrebande; 4o que chaque puissance a le droit de convoyer les bâtiments marchands, et que, dans ce cas, la déclaration du commandant du bâtiment de guerre, est suffisante, pour justifier le pavillon et la cargaison des bâtiments convoyés; 5o enfin, qu'un port n'est bloqué par une escadre, que lorsqu'il y a danger évident d'y entrer, mais qu'un bâtiment neutre ne pourrait être empêché d'entrer dans un port précédemment bloqué par une force, qui ne serait plus présente devant le port, au moment où le bâtiment se présenterait, quelle que fût la cause de l'éloignement de la force qui bloquait, soit qu'elle provînt des vents ou du besoin de se réapprovisionner.

Cette neutralité du Nord fut signifiée aux puissances belligérantes, le 15 août 1780. La France et l'Espagne, dont elle consacrait les principes, s'empressèrent d'y adhérer. L'Angleterre seule témoigna son extrême déplaisir; mais, n'osant pas braver la nouvelle confédération, elle se contenta de se relâcher, dans l'exécution, de toutes ses prétentions, et ne donna lieu à aucune plainte de la part des puissances neutres confédérées. Ainsi, par cette non-mise à exécution de ses principes, elle y renonça réellement. Quinze mois après, la paix de 1783 mit fin à la guerre maritime.

§ IV.

La guerre entre la France et l'Angleterre commença en 1793. L'Angleterre devint bientôt l'ame de la première coalition. Dans le temps que les armées autrichiennes, prussiennes, espagnoles et piémontaises envahissaient nos frontières, elle employait tous les moyens pour arriver à la ruine de nos colonies. La prise de Toulon, où notre escadre fut brûlée, le soulèvement des provinces de l'Ouest, où périt un si grand nombre de marins, anéantirent notre marine. L'Angleterre alors ne mit plus de bornes à son ambition. Désormais, prépondérante sur mer et sans rivale, elle crut le moment arrivé où elle pourrait, sans danger, proclamer l'asservissement des mers. Elle reprit les prétentions auxquelles elle avait tacitement renoncé dans la guerre de 1780, savoir: 1o que les marchandises propres à la construction des vaisseaux, sont de contrebande; 2o que les neutres n'ont pas le droit de faire convoyer leurs bâtiments de commerce; ou du moins que la déclaration du commandant de l'escorte n'ôte pas le droit de visite; 3o qu'une place est bloquée, non-seulement par la présence d'une escadre, mais même lorsque l'escadre est éloignée de devant le port, par les tempêtes ou par le besoin de faire de l'eau, etc. Elle alla plus loin, et mit en avant ces trois nouvelles prétentions: 1o que le pavillon ne couvre pas la marchandise, que la marchandise et la propriété ennemies sont confiscables sur un bâtiment neutre; 2o qu'un bâtiment neutre n'a pas le droit de faire le commerce de la colonie avec la métropole; 3o qu'un bâtiment neutre peut bien entrer dans un port ennemi, mais non pas aller d'un port ennemi à un port ennemi.

Le gouvernement d'Amérique voyant la puissance maritime de la France anéantie, et craignant pour lui l'influence du parti français qui se composait des hommes les plus exagérés, jugea nécessaire à sa conservation, de se rapprocher de l'Angleterre, et reconnut tout ce que cette puissance voulut lui prescrire, pour nuire et gêner le commerce français.

Les altercations entre la France et les États-Unis furent vives. Les envoyés de la république française, Genet, Adet, Fauchet, réclamèrent fortement l'exécution du traité de 1778; mais ils eurent peu de succès. En conséquence, diverses mesures législatives, analogues à celles des Américains, furent prises en France; diverses affaires de mer eurent lieu, et les choses s'aigrirent à un tel point, que la France était comme en guerre avec l'Amérique. Cependant la première de ces deux nations sortit enfin triomphante de la lutte qui menaçait son existence; l'ordre et un gouvernement régulier firent disparaître l'anarchie. Les Américains éprouvèrent alors le besoin de se rapprocher de la France. Le président lui-même sentait toute la raison qu'avait cette puissance, de réclamer contre le traité qu'il avait conclu avec l'Angleterre; et au fond de son cœur, il rougissait d'un acte que la force des circonstances l'avait seule porté à signer. MM. Prinkeney, Marschal et Gerry, chargés des pleins pouvoirs du gouvernement américain, arrivèrent à Paris à la fin de 1797. Tout faisait espérer un prompt rapprochement entre les deux républiques: mais la question restait tout entière indécise. Le traité de 1794 et l'abandon des droits des neutres lésaient essentiellement les intérêts de la France; et l'on ne pouvait espérer de faire revenir les États-Unis à l'exécution du traité de 1778, à ce qu'ils devaient à la France et à eux-mêmes, qu'en opérant un changement dans leur organisation intérieure.