Ces considérations prouvent qu'en nous permettant d'établir toutes les terres, comprises dans notre contrat avec les lords commissaires de la trésorerie, le conseil privé ne nuira ni au service de sa majesté, ni à la confédération des six Nations, ni même aux Cherokées.
Mais, depuis le congrès du fort Stanwix, où les six Nations ont cédé au roi le pays que nous demandons, il y a eu quelque traité par lequel la couronne a promis aux six Nations et aux Cherokées de ne point former d'établissemens au-delà de la ligne marquée sur la carte jointe au rapport du bureau du commerce et des colonies, quoique les lords commissaires aient reconnu que les six Nations avoient cédé la propriété de ces terres à sa majesté; si, disons-nous, il existe un tel traité, nous nous flattons que les lords commissaires ne feront plus aucune objection, en voyant spécialement inséré dans l'acte de concession, qu'il nous sera défendu d'établir aucune partie du pays, sans en avoir préalablement obtenu la permission de sa majesté, et l'agrément des Cherokées, des six Nations et de leurs confédérés.
Il est dit dans le troisième paragraphe du rapport des lords commissaires,—«Que le principe du bureau du commerce et des colonies étoit qu'après le traité de Paris, on devoit rapprocher les limites occidentales des colonies de l'Amérique septentrionale, de manière que ces établissemens fussent entièrement à la portée du commerce du royaume». Nous n'aurons point la hardiesse de contester ce qu'avancent les lords commissaires: mais nous croyons pouvoir observer que l'établissement du pays, qui s'étend sur les montagnes d'Allegany et sur l'Ohio n'étoit point regardé, avant le traité de Paris, ni dans le temps de la proclamation royale, faite au mois d'octobre 1763, comme hors de la portée du commerce du royaume. Ce qui le prouve, c'est qu'en 1748, M. John Hanbury et un assez grand nombre d'autres anglais, présentèrent une pétition au roi, pour lui demander cinq cent mille acres de terre sur les montagnes d'Allegany, et sur les bords de l'Ohio; et les lords commissaires du commerce et des colonies, firent, à ce sujet, un rapport favorable au conseil-privé de sa majesté. Ils dirent:—«Que l'établissement du pays situé à l'occident des grandes montagnes, et centre des possessions anglaises dans ces contrées, seroit conforme aux intérêts de sa majesté, et accroîtroit les avantages et la sûreté de la Virginie et des colonies voisines.»
Le 23 février 1748, les mêmes lords commissaires rapportèrent encore au conseil-privé:—«Qu'ils avoient pleinement exposé la grande utilité et l'avantage d'étendre nos établissemens au-delà des grandes montagnes; ce que le conseil avoit approuvé.—Comme ces nouvelles propositions, ajoutent-ils, rendent probable qu'on établira une plus grande étendue de terrain, que ne l'annonçoient les premières, nous pensons qu'en accordant ce que demande la pétition, on se conformera aux intérêts du roi, et on assurera le bien-être de la Virginie.»
Le 16 mars 1748, le roi donna ordre au gouverneur de la Virginie, de concéder à M. Hanbury et à ses associés, cinq cent mille acres de terre sur les montagnes d'Allegany. Ces mêmes concessionnaires font aujourd'hui partie de la compagnie de M. Walpole.—L'ordre du roi portoit expressément:—«Ces établissemens seront utiles à nos intérêts et augmenteront la sécurité de notre dite colonie, ainsi que les avantages des colonies voisines;—d'autant plus que nos chers sujets se trouvant par-là, à même de cultiver l'amitié des Indiens qui habitent ces contrées, et d'étendre leur commerce avec eux, de tels exemples peuvent exciter les colonies voisines à tourner leurs pensées vers des projets de la même nature.»
Il nous paroît évident que le bureau du commerce et des colonies, dans le temps que lord Halifax le présidoit, pensoit que les établissemens sur les montagnes d'Allegany, n'étoient point contraires aux intérêts du roi, ni assez éloignés des côtes de la mer, pour être—«Hors de la portée du commerce du royaume, et pour que son autorité et sa juridiction ne pussent pas s'y exercer.»
Le rapport que nous examinons, donne à entendre que les deux principaux objets de la proclamation de 1763, étoient de ne pas porter les établissemens qu'on feroit à l'avenir, au-delà des sources des rivières qui coulent de l'ouest et du nord-ouest et se jettent dans la mer, ou, en d'autres termes, à l'est des montagnes d'Allegany; et de ne point créer d'autres gouvernemens que les trois qu'on venoit de former en Canada et dans les deux Florides[52].—Pour établir ce fait, les lords commissaires du commerce et des colonies, citent une partie de la proclamation.
Mais si l'on considère cette proclamation dans son entier, on trouvera qu'elle a pour but neuf objets principaux, savoir;
1o. De déclarer aux sujets de sa majesté, qu'elle a établi en Amérique quatre gouvernemens distincts: celui de Quebec, celui de la Floride orientale, celui de la Floride occidentale et celui de la Grenade.
2o. De fixer les limites respectives de ces quatre nouveaux gouvernemens.