Il en fut de même pour la liberté du commerce de l'Inde, malgré les observations d'un grand nombre de commerçants, qui représentèrent, mais inutilement, qu'un pareil décret ruinerait notre commerce et donnerait aux Anglais un avantage immense, dont ils profiteraient à nos dépens.
Mais ce qu'on aura peine à croire, ce fut de voir décréter en deux heures de temps la suppression de tous les tribunaux existant dans le royaume. L'Assemblée adopta les conclusions de M. Thouret, rapporteur du comité de constitution, sans vouloir écouter aucune discussion sur le danger de livrer la France à l'anarchie par une destruction aussi subite, et sur la dette immense dont elle allait être grevée par le remboursement des finances de chaque charge de la magistrature.
Les dénonciations se multipliaient, et les intrigants tiraient un tel parti du métier de délateur, qu'ils s'y livraient avec complaisance. Le secrétaire du comte de Maillebois et son valet de chambre, espérant tirer parti pour leur compte de diverses idées que leur maître avait jetées sur le papier et qu'il avait données à copier à son secrétaire, substituèrent la copie à l'original et allèrent le dénoncer au comité des recherches. «Nous ne demandons rien, dirent-ils, et nous voulons seulement remplir le plus saint des devoirs en dénonçant M. de Maillebois, pour le salut de la patrie.» Ils eurent seulement le reste de pudeur d'avertir le comte de Maillebois qu'ayant trouvé un emploi à Paris, ils ne reviendraient plus auprès de lui. Ce dernier courut à son portefeuille, et, ne trouvant que la copie de ses papiers, il fit mettre des chevaux à sa voiture et partit sur-le-champ pour la Hollande, ne voulant point risquer l'épreuve d'une longue captivité avant d'avoir pu prouver son innocence.
L'Assemblée, ne voulant plus être présidée par des membres du côté droit, et mécontente de voir succéder le comte de Virieu au marquis de Bounai, imagina, pour l'écarter, de proposer qu'il ajoutât au serment ordinaire celui de ne jamais protester contre aucun des décrets de l'Assemblée. Il y consentit, en ajoutant seulement: «lorsqu'ils auront été sanctionnés par le Roi.» Cette restriction occasionna un grand tumulte. Le côté gauche prétendait que les décrets rendus par l'Assemblée étaient obligatoires pour tous ses membres, même avant la sanction du Roi; le côté droit soutenait le contraire avec chaleur. M. de Virieu, ne pouvant se faire entendre, pria M. de Bounai de le remplacer jusqu'à ce que le calme fût rétabli. Il reprit alors la présidence pour faire reconnaître son droit; et élevant la voix, il déclara que pour le bien de la paix il se démettait de la présidence. L'Assemblée nomma l'abbé Goutte à sa place. Celui-ci, d'un ton hypocrite, proclama solennellement que le but de l'Assemblée dans un pareil choix était d'honorer la religion dans la personne d'un de ses ministres; et pour jouer son rôle jusqu'à la fin, il fit porter son compliment de remercîment, en quittant la présidence, sur l'incompatibilité des richesses avec la religion.
L'institution des juges occasionna de violents débats. On voulait qu'ils fussent nommés par le Roi, sur la présentation de trois sujets. Le côté gauche s'y opposa, ainsi qu'à leur inamovibilité. Craignant toujours de voir donner au Roi trop d'autorité, l'Assemblée décréta: que les juges seraient nommés par le peuple pendant six ans, avec la faculté d'être réélus au bout de ce terme; que le Roi serait tenu de les accepter, et qu'ils en recevraient seulement leur provision. La cour d'appel, qu'il avait été question de rendre ambulante, fut enfin déclarée sédentaire, et la nomination du ministère public fut seulement réservée au Roi.
Les troubles continuaient dans le royaume; les soldats se révoltaient contre leurs officiers, dont plusieurs perdirent la vie en voulant maintenir l'autorité du Roi. Le massacre de M. de Voisins, commandant à Valence, trouva des approbateurs dans l'Assemblée, sous le prétexte de l'inquiétude que causaient au peuple les sentiments de cet officier.
M. de Saint-Priest écrivit à l'Assemblée le récit des excès qui s'étaient commis à Marseille. Le peuple s'était rendu maître du fort de la Garde et de la citadelle de Saint-Nicolas par la faiblesse de M. Calvit, commandant. M. de Beausset, major du fort Saint-Jean, avait, au contraire, constamment refusé de le livrer, et s'était dévoué courageusement à la mort plutôt que de manquer à son devoir. Mandé à la municipalité pour y rendre compte de sa conduite, il vit clairement que le peuple n'attendait que sa sortie du fort pour attenter à sa vie; mais, ne voulant donner aucune prise sur lui, il consentit à s'y rendre, après avoir mis ordre à ses affaires et fait par écrit ses adieux à sa famille. A peine fut-il sorti du fort, que le peuple se jeta sur lui et le massacra, au milieu des municipaux chargés de le conduire à la municipalité. M. de Saint-Priest finit ce triste récit par demander que M. de Crillon fût nommé commandant à Marseille, à la place de M. le marquis de Miran, qui avait donné sa démission. L'Assemblée s'y opposa, à cause de sa qualité de député, quoique M. le duc de Biron l'eût été en Corse lors du meurtre du comte de Reuilly, sur la démission du vicomte de Barrin.
La partie saine de l'Assemblée demanda justice d'un si cruel attentat, qui blessait toutes les lois et portait une atteinte si visible à l'autorité du Roi. M. le duc de la Rochefoucauld, M. d'André et plusieurs autres, firent vivement sentir la nécessité de punir de pareils forfaits, et le danger de laisser les municipalités s'écarter de leurs devoirs, sous prétexte de conserver leur popularité; et ils opinèrent pour que la municipalité de Marseille fût mandée à la barre pour y rendre compte de sa conduite.
M. de Mirabeau se porta pour son défenseur. Il soutint qu'une illégalité n'était pas un crime, et que la mander à la barre était la préjuger coupable. Il assimila les deux journées de troubles à Marseille à celles des 5 et 6 octobre, et ajouta qu'il fallait faire tomber la hache sur la tête des Parisiens, si l'on voulait punir la ville de Marseille. M. le baron de Menou, confirmant les assertions de Mirabeau, ajouta qu'il était urgent de changer tous les commandants militaires, pour les remplacer par des officiers dévoués à la Révolution, et il dénonça M. de Saint-Priest comme un de ses ennemis.
Le vicomte de Mirabeau demanda sur-le-champ que les troubles de Marseille fussent jugés par les juges chargés de connaître les forfaits des 5 et 6 octobre. M. le comte de Mirabeau s'écria avec emportement qu'on voulait le représenter comme instigateur de ces troubles: «J'ai mis, dit-il, je mets et je mettrai la paix à Marseille; on veut m'illuminer de crimes; qu'ils viennent, ces accusateurs, les dénoncer au comité des recherches, et y dérouler mes crimes.» Il fallait que M. de Mirabeau fût bien assuré des dispositions de l'Assemblée pour oser tenir un pareil langage; mais il connaissait trop bien son indulgence envers le crime, pour en avoir rien à redouter. Elle se borna à témoigner au Roi sa profonde douleur des troubles de Marseille, à le remercier des mesures qu'il avait prises pour remédier à ces excès, et à renvoyer cette affaire au comité des rapports.