On devra ajouter, pour plier à l’affaire Legrand l’article 405, ce texte de droit étroit, devenu de droit si large, que ce qui est vrai du crédit l’est aussi des événements, et qu’un événement peut très bien rester chimérique quoiqu’il se soit réalisé.
Cette méthode est commode et d’un usage facile ; elle ne nécessite pas de grands efforts de raisonnement ; elle doit être agréable à la paresse législative, et lui permet de se remettre au pouvoir judiciaire du soin d’atteindre, et de punir, par un emploi ingénieux des lois existantes, les combinaisons imprévues qu’engendre sur notre sol politique le progrès d’une civilisation raffinée !…
Je ne sais ce que vous en penserez, messieurs ; moi, je trouve ces subterfuges indignes de la justice ; et j’estime qu’il y a quelque chose de plus préjudiciable que l’impunité du coupable, c’est le byzantinisme du procédé employé pour le punir.
Il y avait bien un texte : l’article 177. Ce sous-secrétaire d’État était un fonctionnaire ; ce député est aussi un fonctionnaire ; cette thèse a été soutenue devant moi, contre moi, par M. Bernard, alors avocat général, aujourd’hui procureur de la République, qui ne peut l’avoir oubliée.
Mais j’ai prévu l’objection : l’article 177 ne vise pas seulement le fonctionnaire, il vise le fonctionnaire dans l’exercice de sa fonction. On arrive de la sorte à des résultats bien ridicules ; car, tandis qu’on fera passer un sous-chef de bureau aux assises, sous prétexte que l’acte qui a sollicité sa vénalité relevait de son ministère, on se trouve impuissant à atteindre celui qui, pendant cinq ans, a disposé de toutes choses, sous prétexte que ces choses ne rentraient pas dans ses attributions. Voilà la législation que le monde entier nous envie !…
Ajoutez un paragraphe à l’article 177. Renvoyez devant le jury l’homme public qui trafique de son crédit, avec celui qui achète. Vous aurez ainsi l’avantage d’ouvrir un grand débat devant la justice du peuple et aussi de faire asseoir à leur vraie place ces pitoyables témoins qui ne peuvent pas nous regarder sans rire et qui ne contribuent certes pas à rehausser le prestige de la preuve testimoniale et du serment judiciaire !… En attendant, à défaut d’armes de juristes, gardez pour vous vos indignations d’honnêtes gens !
Mais acceptons la nouvelle méthode : ma prétention est que, même en l’admettant, ma cliente échapperait encore aux rigueurs du texte visé.
Précisons bien le fait, et puis nous verrons le droit.
Un monsieur Pierre Legrand, de son petit nom, Périque, si j’en crois des copies de lettres qui, comme papiers de famille, me paraissent jouir d’une authenticité douteuse, a une envie phénoménale d’être décoré. Il a vainement frappé à trois portes ; il y en a bien une quatrième, qui est la bonne, celle de l’Élysée ; mais il faut se la faire ouvrir, et pour cela, il est indispensable de connaître quelqu’un qui en possède une clef. C’est ici que la Providence apparaît à l’ambitieux Périque sous les traits d’un sien cousin, charmant garçon d’ailleurs, M. Hanniquet, celui-là même qui disait à l’instruction : « On m’appelle toujours Paul, parce que je me nomme Louis. » (Hilarité).
M. Hanniquet était un ami de Mme Ratazzi ; or, je n’apprendrai rien de nouveau à personne, en rappelant que cette dernière avait alors ses entrées dans le cabinet de M. Wilson, lequel cabinet était bien près de celui du chef de l’État, puisque tous deux étaient situés dans le même corps de logis ! M. Hanniquet demande à Mme Ratazzi la permission de lui présenter son cousin ; Mme Ratazzi accepte ; la présentation a lieu. On expose ses ambitions, on dit à Mme Ratazzi quel espoir se fonde sur ses influences et ses hautes relations ; Mme Ratazzi proteste qu’elle n’est pas si puissante et fait d’abord quelques difficultés ; puis elle cède, présente son protégé à son protecteur, et, en fin de compte, grâce à ses recommandations et à ses démarches, obtient du second ce que désirait le premier.