Les prêtres ne pouvaient cependant être contraints par corps en vertu de cette ordonnance, ainsi que cela fut déclaré par l'art. 57 de l'ordonnance de Blois.
L'usage des contraintes par corps après les quatre mois, qui avait été établi par l'ordonnance de Moulins, a été abrogé pour les dettes purement civiles par l'ordonnance de 1667, tit. 34, art. 1er, qui défend aux cours et à tous les juges de les ordonner, à peine de nullité, et à tous huissiers ou recors de les exécuter à peine de dépens, dommages et intérêts.
Pour obtenir la contrainte par corps après tous les cas prévus par le code, le créancier doit primitivement faire signifier le jugement à la personne ou domicile de la partie, distribuer avec commandement de payer, et déclaration qu'elle y sera contrainte par corps, après les délais soufferts par la loi.
Ces délais expirés, et à compter du jour de la signification, le créancier lève au greffe un jugement portant que dans la quinzaine, la partie sera contrainte par corps, et il fait signifier, au moyen de quoi la quinzaine étant expirée, la contrainte par corps peut être exécutée sans autres procédures; il faut seulement observer que toutes les significations dont on a parlé doivent être faites avec toutes les formalités ordonnées pour les ajournemens.
Si le débiteur appelle de la sentence, s'oppose à l'exécution de l'arrêt ou jugement portant condamnation par corps, la contrainte doit être sursise jusqu'à ce que l'appel ou l'opposition ait été jugé; mais si avant la signification de l'appel ou opposition, les huissiers ou gardes de commerce, s'étaient saisis de la personne du condamné, il ne serait pas sursis à la contrainte; c'est-à-dire qu'il n'aurait plus droit à mettre opposition.
Les poursuites et contraintes par corps n'empêchent pas les saisies, exécutions et ventes des biens, meubles ou immeubles de ceux qui sont condamnés.
Quoi qu'il en soit, la dernière loi sur la contrainte par corps (celle du 15 germinal an vi), n'a établi aucune différence entre le véritable négociant patenté, et celui qui, sans être commerçant, fait un acte de commerce. Je veux parler des consommateurs de toutes classes auxquels le tribunal de commerce fait l'honneur de les qualifier du titre de négocians.
Il suffit d'avoir signé une lettre de change en bonne forme, pour être réputé négociant, et devenir justiciable du tribunal de commerce. Si la lettre de change n'est pas acquittée à l'échéance, ce tribunal ne manque jamais de décerner la contrainte par corps, et il est tellement expéditif qu'il rend, dit-on, années communes, environ dix-huit mille jugemens de cette nature.
Mon oncle croit qu'on ferait très-bien d'abolir la contrainte par corps, ou de la réserver seulement pour les créanciers. Ce sont en général des prêteurs sur gage, des intrigans, des usuriers, de ces misérables entremetteurs d'affaires qui se décorent du titre de producteur, qui exploitent à leur profit la contrainte par corps. Son abolition ferait disparaître une foule de piéges tendus sous les pas des jeunes consommateurs passionnés et sans expérience, qui risquent souvent leur avenir pour un moment d'ivresse et de dissipation, et qui par malheur ont la manie de donner des à comptes à leurs créanciers: ce serait donc un avantage réel pour la morale publique et la consommation habituelle.
Il est prouvé que la contrainte par corps favorise les mauvaises mœurs de plus d'une manière. Mon oncle a connu une femme sensible, aujourd'hui duchesse, qui se trouvant jadis gênée par la présence d'un mari d'humeur jalouse, apprend qu'il a souscrit une lettre de change, que l'état de ses affaires ne lui permet pas de payer au jour de l'échéance; elle fait aussitôt acheter sous main la fatale créance, et retient son époux sous les verroux de Sainte-Pélagie pendant cinq ans. Cet honnête homme n'apprit que dans la suite de quelle manœuvre il avait été victime, sa tendre épouse venant quelquefois pleurer avec lui d'une séparation aussi cruelle, et se consoler avec son crésus de son infortune conjugale.