«1° D'un AVOCAT DES PAUVRES qui très-souvent a le grade de sénateur, avec un nombre proportionné de substituts, selon l'étendue de la juridiction du sénat: ces substituts sont tous avocats, ils font partie de la magistrature et passent ensuite à des places plus éminentes;
«2° D'un AVOUÉ DES PAUVRES assisté d'un certain nombre de substituts;
«3° De quelques secrétaires occupés de la tenue des registres.
«Le bureau des pauvres est d'abord chargé de la défense de tous les criminels; il a le privilège d'intervenir dans les procès qui se jugent par défaut; cependant il ne se sert que rarement de ce droit, et dans des cas extraordinaires: car autrement il y aurait lésion de la justice, et ce serait autoriser tous les prévenus à se soustraire aux mesures générales d'arrestation provisoire.
«L'avocat des pauvres intervient aux visites des prisons, qui sont prescrites deux fois par an au sénat.
«Le sénat se réunit dans une salle des prisons, assisté de l'avocat général, du greffier, etc., et là il entend toutes les réclamations des détenus; l'AVOCAT DES PAUVRES est autorisé à les appuyer et à les soutenir, s'il les juge raisonnables.
«Les prévenus ne peuvent pas refuser le patronage de l'avocat des pauvres. Le gouvernement a dicté cette mesure dans l'intérêt des prévenus, voulant qu'ils soient défendus et bien défendus. Maintenant ils sont libres d'associer à leur défense un autre jurisconsulte.
«Dans les affaires civiles, la partie qui veut être admise au BÉNÉFICE DES PAUVRES présente une requête au président du tribunal dans le ressort duquel elle veut intenter son action? cette requête est communiquée à l'avocat des pauvres, qui rend ses conclusions pour l'admission ou pour le rejet.
«Les conditions d'admissibilité sont: 1° L'INDIGENCE; elle est attestée par un certificat du maire ou de deux conseillers de la commune, légalisé par le juge de paix, qui est obligé de prendre des informations particulières, et d'attester qu'elle résulte de la vérité de ce qui est exprimé dans le certificat; 2° que l'action que veulent intenter les pauvres soit fondée en droit. Sur ce point, la plus grande circonspection est recommandée aux avocats des pauvres, afin que ce qui est un bénéfice pour les uns ne devienne pas un moyen de vexation pour les autres.
«Une fois qu'on est admis au bénéfice des pauvres, il n'y a plus aucuns frais à faire; l'administration de l'enregistrement délivre du papier timbré à débit (A DEBITO). Tous les fonctionnaires publics, compris les notaires, sont obligés de délivrer à l'avocat des pauvres tous les actes qu'il requiert, sauf répétition en cas de succès.