2. Loi d'habeas-corpus.
3. Jugement par jury.
4. Inamovibilité des conseillers législatifs, des juges et même des simples gens de loi, durant bonne conduite.
5. Gouverneur justiciable des lois de la province.
6. Etablissement d'une chambre d'assemblée élective.
7. Nomination de six membres pour représenter le Canada dans le parlement impérial, trois pour le district de Québec, et trois pour celui de Montréal.
8. Liberté de conscience; personne ne devant être disqualifié pour cause de religion.
9. Réforme de la judicature par le rétablissement du conseil supérieur.
10. Etablissement militaire; création d'un régiment canadien à deux bataillons.
11. Liberté de la presse.