12. Institution des collèges pour l'éducation de la jeunesse; application des biens des Jésuites à cet objet conformément à leur destination primitive; établissement des écoles publiques de paroisse.
13. Naturalisation des Canadiens dans toute l'étendue de l'empire britannique..
Ce plan de constitution, plus complet que celle qui nous fut octroyée en 1791, indique la perspicacité de l'esprit de son auteur; l'on voit qu'il allait plus loin que ne le font les partisans de la responsabilité ministérielle même aujourd'hui. En proposant de rendre le gouverneur lui-même responsable à la colonie, il ôtait à la métropole un pouvoir dangereux. Ce n'est que de nos jours que les juges ont été rendus inamovibles, du moins de nom, s'ils ne le sont pas de fait; ce n'est aussi que d'hier que nous avons des écoles de paroisses qui chancellent encore sur leur base.
Quant à la représentation des colonies dans le parlement impérial, ce changement introduirait un principe fédératif dans la constitution britannique qui pourrait augmenter la force de l'empire, mais dont les suites, en supposant que les colonies restassent attachées à l'Angleterre, pourraient être incalculables: le principe d'exploitation disparaîtrait sans doute; mais aussi à mesure que la population des colonies augmenterait, l'influence prépondérante de la mère-patrie diminuerait dans la même proportion; et l'exemple de Rome donnant le droit de citoyenneté à tous les Italiens, auquel Montesquieu attribue sa ruine plus tard, n'est pas fait pour encourager une métropole moderne à embrasser ce système, à moins que ces colonies trop faibles ne présentent rien de redoutable pour l'avenir.
Le livre de Du Calvet gagna à la cause constitutionnelle canadienne un grand nombre d'adeptes en Angleterre, et contribua beaucoup à faire accorder un gouvernement électif: et sous ce rapport, cet ouvrage s'est assuré une place dans notre histoire.
La destinée de son auteur, si tourmentée depuis quelques années, se perd de vue après l'apparition de son livre. D'après la tradition populaire, il aurait péri par les mains de ses ennemis. Mais la version la plus vraisemblable est qu'après avoir obtenu justice du général Haldimand devant les tribunaux anglais, il s'embarqua sur un vaisseau pour l'Amérique, et périt en mer; rien de certain du reste n'est connu à cet égard.
Le général Haldimand remit en partant les rênes du gouvernement canadien au lieutenant gouverneur Hamilton, l'un des membres modérés du conseil législatif, lequel les remit à son tour l'année suivante, au colonel depuis le général Hope, qui y commandait déjà l'armée, et qui ne les tint que jusqu'au mois d'octobre, qu'arriva le général Carleton, élevé à la pairie sous le nom de lord Dorchester, et nommé gouverneur-général des possessions qui restaient encore aux Anglais dans l'Amérique du Nord. Il trouva le pays dans une grande agitation sur la question du gouvernement constitutionnel. Le conseil législatif était tombé dans le discrédit le plus complet; son asservissement augmentait tous les jours le nombre de ses ennemis. Deux de ses membres, qui avaient voulu montrer quelqu'indépendance, comme Finlay, qui avait contrarié quelqu'une des mesures gouvernementales et voté contre les corvées, étaient dans les plus grandes inquiétudes, et cherchaient à regagner les bonnes grâces du gouverneur, par les plus humiliantes expressions de repentir [67] . Allsopp en avait été retranché; enfin ce corps, dont 5 membres suffisaient pour passer une loi, n'avait aucune indépendance.
La paix n'avait pas été plutôt conclue, que le parlement impérial se vit inondé de pétitions du Canada. Les premières de 1783, qui étaient signées par les nouveaux et les anciens habitans du pays, et qui furent portées en Angleterre par trois députés, MM. Adhémar, Powell et Delisle, demandaient d'une manière générale la jouissance des droits et privilèges inhérens à la qualité de sujets britanniques; mais le principal but d'une partie des signataires, à ce qu'il paraît, était particulièrement d'obtenir l'introduction de la loi de l'habeas-corpus. On y demandait aussi pour parer à tous les événement, d'être admis sans distinction, sous quelque forme de gouvernement qui pourrait être choisie, à la participation des grâces, droits, privilèges et prérogatives dont jouissaient les Anglais dans toutes les parties du globe. Ces termes ayant été interprétés par les constitutionnels d'une manière plus générale, le corps législatif voulut protester contre l'introduction d'une chambre élective. M. La Corne St.-Luc proposa une adresse au roi pour le remercier de la protection qu'il avait accordée au pays pendant la révolution américaine, et pour le prier de maintenir l'acte de 74. M. Grant proposa un amendement longuement motivé, dont l'objet était de faire nommer un comité pour dresser une pétition en faveur du principe électif; mais l'amendement n'était pas du goût de tous les Anglais: «Tout considéré, disait Finlay, il est douteux s'il serait avantageux pour nous d'avoir une chambre d'assemblée dans les circonstances où se trouve le pays, puisque les anciens sujets du roi auraient peu de chance d'être élus par les Canadiens.» Après des débats animés, l'amendement fut écarté et l'adresse adoptée à la majorité des deux tiers, le nombre des votans étant de 17. Les membres de la minorité motivèrent leur dissentiment par écrit. Le greffier fut chargé d'aller déposer l'adresse au pied du trône, et de soutenir la demande du Conseil. Un jésuite nommé Roubaud, qui était à Québec, à ce qu'il paraît, du temps du gouverneur Murray, et qui vivait alors à Londres, se mit en communication avec les comités anti-constitutionnels du Canada, et menaça quelques fonctionnaires du ressentiment de Carleton. Ce personnage qui avait l'oreille des affidés des ministres, put modérer un peu leur ardeur. Au reste, l'adresse trouva ceux-ci bien disposés à accueillir ses conclusions. Ils n'étaient pas encore d'avis que le temps d'octroyer une constitution fût arrivée; et lord Sydney répondit au gouverneur, en acquiesçant à l'introduction de la loi de l'habeas-corpus, qu'il était convaincu que toute autre restriction des pouvoirs du gouvernement dans l'état où se trouvait la province, serait extrêmement préjudiciable aux intérêts du pays; et que la demande d'une chambre d'assemblée, de l'institution du jury, de l'indépendance des juges, &c., avait été faite par des hommes mal-intentionnés, dont l'attachement à l'Angleterre lui paraissait très suspect.
[Note 67:][ (retour) ] Finlay était député-maître général des postes en Amérique depuis 1784.
«Let me once more repeat, disait-il, that Sir Guy Carleton shall have no cause to be displeased with me; my duty is to be with government; it is every honest man's business to assist the ruling powers, far more a well meaning Councillor»--Lettre de H. Finlay au gouverneur Skene, 8 août, 1785. «Letters which I wrote to Sir Guy Carleton, in which I stated my conjecture touching the cause of his displeasure and expressed my sorrow for having unintentionally offended His Excellency.» Lettre à M. Todd, du bureau des postes à Londres.
Malgré ces observations, des assemblées publiques eurent lieu dans l'été de 84, à Québec et à Montréal; des comités furent nommés et de nouvelles pétitions plus explicites que les premières, portant près de 2400 signatures, furent encore adressées à Londres. L'on demandait par ces requêtes une chambre élective, un conseil législatif non rétribué, l'introduction des lois anglaises dans les contrées situées en dehors des districts de Montréal et de Québec les deux seuls alors existans, le procès par jury dans les causes civiles, &c. Ces demandes soulevèrent une opposition formidable; et des contrepétitions signées immédiatement par près de 4000 personnes, s'acheminèrent aussitôt vers l'Angleterre, où elles eurent l'effet d'étouffer celles qui venaient de les y précéder. L'on voit par ces oppositions que déjà une forte portion des Canadiens se prononçait pour un gouvernement libre, tandis que l'autre se déclarait formellement contre. La demande d'une chambre élective fut renouvelée en 85, et les marchands de Londres en relation d'affaires avec le Canada, présentèrent à son appui un mémoire au ministère, qui allait plus loin que le voeu des Canadiens libéraux, lorsqu'il disait que la généralité des habitans de la colonie, tant anciens que nouveaux, désirait être gouvernée par les lois britanniques, faites et administrées suivant la constitution anglaise. Dans cette lutte de partis, dans ces demandes opposées, les renseignement privés qui parvenaient en Angleterre, ne faisaient souvent qu'augmenter l'embarras des ministres. Ainsi l'un des plus modérés des anglificateurs écrivait, qu'il serait presqu'impossible de trouver des hommes qualifiés pour représenter le peuple dans une chambre d'assemblée; que les Canadiens ne désiraient conserver que leur religion et leurs lois de succession, et suggérait de faire représenter la partie anglaise de la population dans la chambre des communes, mode préférable, disait-il, à une assemblée composée de Canadiens français, &c. Le grand motif de toutes ces gens perçait toujours; c'était de dominer et d'exploiter le pays à leur avantage particulier.