C'est pour cela que je proposerai d'abord, à l'instar de la constitution de la mère-patrie, un conseil et une chambre d'assemblée; l'assemblée constituée de la manière ordinaire, et le conseil composé de membres nommés à vie par la couronne, qui aura aussi le privilège d'attacher à certains honneurs le droit héréditaire d'y siéger. Toutes les lois et ordonnances actuelles demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient changées par la nouvelle législature. Le pays conservera conséquemment des lois anglaises tout ce qu'il en a à présent ou ce qu'il en voudra garder, et il aura les moyens d'en introduire d'autres s'il le juge convenable. L'acte d'habeas-corpus a déjà été introduit par une ordonnance de la province; et cet acte, qui consacre un droit précieux, va être conservé comme partie fondamentale de la constitution. Voilà quels en sont les points les plus importans; mais il y en a d'autres sur lesquels je veux appeler aussi l'attention de la chambre. Il doit être pourvu au soutien du clergé protestant dans les deux divisions, en le dotant en terres proportionnellement à celles qui ont déjà été concédées; et comme dans l'une dés divisions, la majorité des habitans est catholique, il sera déclaré que la couronne ne pourra sanctionner aucune loi des deux chambres canadiennes, octroyant des terres pour l'usage des cultes, sans qu'elle ait été préalablement soumise au parlement impérial. Là question des tenures qui a été un sujet de débats, sera réglée dans le Bas-Canada par la législature locale; dans le Haut, où les habitans sont pour la plupart sortis de la Grande-Bretagne ou de ses anciennes colonies, la tenure sera franche. Et afin de prévenir le retour de difficultés comme celles qui ont amené la séparation des Etats-Unis de l'Angleterre, il sera statué que le parlement britannique n'imposera aucune autre taxe que celle qui résultera du règlement du commerce; et pour empêcher l'abus de ce pouvoir, les taxes qui seront ainsi imposées, demeureront à la disposition, de la législature de chaque division.»
Telles sont les simples, mais mémorables paroles par lesquelles le premier ministre de la Grande-Bretagne annonça aux Canadiens, au nom de son pays, que leur nationalité, conformément au droit des gens, serait respectée; et que pour plus de sûreté le Canada serait divisé en deux portions, afin qu'ils pussent jouir sans trouble de leurs lois et de leurs institutions dans celle qu'ils occupaient. Comment la foi britannique, engagée d'une manière aussi solennelle, a été gardée par le gouvernement impérial, c'est ce que la suite des événemens fera voir.
Après l'introduction du projet de loi annoncé par Pitt, la portion anglaise des pétitionnaires qui avaient demandé un gouvernement constitutionnel, leva le masque et se prononça, par la voie de son agent, contre les principes fondamentaux du bill, contre lequel aussi une représentation fut faite de la part de quelques marchands de la métropole. Ces nouveaux opposans furent entendus à la barre des communes par leurs conseils. Ils insistèrent principalement sur ce que l'intérêt britannique était sacrifié, et sur les inconvéniens que les marchands et les colons anglais allaient éprouver si l'on mettait la législation entre les mains des Canadiens, fortement attachés aux lois françaises sous lesquelles, disaient-ils, l'on ne pouvait recouvrer de dettes ni contracter en matières foncières sans beaucoup de difficultés.
Il fut encore présenté une autre requête de la part de quelques marchands de Québec pour prier les chambres de rejeter le nouveau plan de constitution, attendu qu'après en avoir pesé toutes les conséquences, ils craignaient qu'il ne fut la source d'une infinité d'embarras et de maux pour le commerce.
Le parti hostile aux Canadiens qui avait voulu les faire exclure de la représentation en 74, sous le prétexte qu'ils étaient catholiques, s'étant vu obligé, après la révolution américaine, d'obtenir leur concours dans la demande d'une chambre élective pour avoir quelque chance de succès, s'était rapproché d'eux espérant encore se ménager dans l'acte constitutionnel la part du lion, et obtenir la prépondérance dans la nouvelle chambre. Mais lorsqu'il vit par le bill la division du Canada en deux provinces, afin que d'après le motif avoué du gouvernement, les deux races pussent vivre à part chacune avec sa religion et ses lois, et la réserve à la nouvelle législature de statuer sur les modifications à apporter au code de commerce, il reconnut, mais trop tard, que son but était manqué; que la domination qu'il avait rêvée ne serait pas complète, et qu'enfin sa longue dissimulation était en pure perte. «Le bill, dit M. Powys, leur avocat dans les communes, ne satisfera pas ceux qui désiraient une chambre, parce qu'il ne la leur donne pas.» En présence de cette conduite, les conservateurs canadiens rallièrent les constitutionnels sur leur alliance avec leurs soi-disans amis. Ceux-ci se contentèrent de répondre que, quoique en effet ils eussent montré une bonne foi trop crédule peut-être, ils n'étaient pas solidaires de cette perfidie, et, qu'au reste ils avaient ce qu'ils désiraient.
A la troisième lecture du projet de loi, lord Sheffield présenta contre sa passation une nouvelle requête de Lymburner, qui se donnait toujours pour l'agent du Canada et des Canadiens dits constitutionnels; preuve du danger qu'il y a de charger de missions politiques des hommes dont les sentimens ne sont pas parfaitement en harmonie avec ceux de leurs commettans. Mais ces oppositions furent vaines.
Après quelques amendemens, dont l'un fut de porter la représentation de 30 à 50 membres, le bill passa sans division dans les deux chambres.
Cet acte reçut l'assentiment complet de l'illustre Burke, surtout la partie relative à la division de la province. «Essayer, dit cet homme d'état, d'unir des peuples différens de lois, de langue et de moeurs, est très-absurde. Ce serait semer des germes de discorde, chose indubitablement fatale à l'établissement d'un nouveau gouvernement. Que leur constitution soit prise dans la nature de l'homme, la seule base solide de tout gouvernement.»
Fox, comme membre du parti whig, auquel appartenait le commerce, se prononça contre la division de la province; mais dominé par ces grands principes qui se plaisent surtout chez, les esprits élevés et généreux, il proposa que le conseil législatif fût électif, attendu qu'il n'y avait point de noblesse ou de corps qui méritât ce nom en Canada, et que la chambre représentative fût composée de cent membres. «Avec une colonie comme celle-là, observa cet orateur, susceptible de liberté et susceptible d'augmentation de population, il est important qu'elle n'ait rien à envier à ses voisine. Le Canada doit rester attaché à la Grande-Bretagne par le choix de ses habitans; il sera impossible de le conserver autrement. Mais pour cela il faut que les habitans sentent que leur situation n'est pas pire que celle des Américains.»
C'est dans le cours de ces débats que les digressions de Burke sur les idées révolutionnaires de la France, amenèrent une de ces malheureuses altercations qui séparent à jamais deux anciens amis. Burke et Fox étaient liés d'amitié ensemble depuis l'enfance; leurs grands talens oratoires, leur vaste intelligence n'avaient fait que resserrer leur attachement. Malheureusement le premier prit en haine le parti du mouvement en France, le second embrassa la cause de la révolution avec ardeur, et y fit quelque allusion en discutant le bill relatif au Canada. Par une de ces tournures imprévues que prend quelquefois un débat, Burke se crut desservi par son ancien ami sur une question d'ordre, et s'en plaignit avec amertume; il fit des reproches à Fox sur le refroidissement qu'il lui montrait depuis long-temps, et hissa échapper ces paroles: C'est certainement une indiscrétion en tout temps et surtout à mon âge, de provoquer des inimitiés ou de fournir à mes amis des motifs pour les abandonner; néanmoins s'il en doit être ainsi en adhérant à la constitution britannique, je risquerai tout, et suivant les dictées du devoir et de la prudence publique, mes derniers mots seront toujours, fuyez la constitution française. Fox ayant dit qu'il n'y avait point d'amis de perdus, Burke reprit, «oui il y a des amis de perdus; je connais le prix de ma conduite; j'ai rempli un devoir au prix d'un ami; notre amitié est rompue.» Burke continua à parler avec une extrême chaleur. Fox se leva pour répondre, mais il était si ému qu'il fut plusieurs minutes sans pouvoir proférer une seule parole. Il avait le visage couvert de larmes, et il faisait en vain des efforts pour exprimer des sentimens qui se manifestaient assez pour faire connaître la noblesse et la sensibilité de son coeur. Toute la chambre vivement impressionnée par cette scène, observa un religieux silence jusqu'à ce qu'enfin, Fox ayant vaincu son émotion, put donner cours aux expressions les plus touchantes. Mais ce fut en vain, la brèche était faite, et ces deux amis s'éloignèrent désormais de plus en plus l'un de l'autre.