Dans la chambre des lords, le bill fut poursuivi également par des pétitions contre plusieurs de ses clauses, et deux conseils employés par les marchands, auteurs de l'opposition dans les communes, furent entendus à la barre; mais avec encore moins de succès. «On a appelé préjugé, dit lord Grenville, l'attachement des Canadiens à leurs coutumes, à leurs lois et à leurs usages, qu'ils préfèrent aux lois de l'Angleterre. Je crois qu'un pareil attachement mérite un autre nom que celui de préjugé; suivant moi, cet attachement est fondé sur la raison, et sur quelque chose de mieux que la raison; il est fondé sur les sentimens les plus nobles du coeur humain.»
Le roi qui de tous les Anglais était celui qui montrait le plus de sympathie pour les Canadiens, crut devoir remercier les deux chambres de la passation de cette loi dans son discours de prorogation.
Par elle, le Canada se trouvait à son quatrième gouvernement depuis 31 ans. Loi martiale de 1760 à 1763; gouvernement militaire de 1763 à 1774; gouvernement civil absolu de 1774 à 1791; et enfin gouvernement tiers-parti électif à commencer en 92. Sous les trois premiers régimes, malgré les ordres contraires, le pays n'eut d'autres lois que celles du caprice des tribunaux, qui tombèrent dans le dernier mépris; et le peuple ne fit que changer de tyrannie. Quant au dernier, l'on doit attendre pour le juger, qu'il soit mis en pratique et qu'on en voie les effets; car l'expérience seule peut en faire connaître les avantages et les défauts, d'autant plus que le succès doit dépendre de l'esprit dans lequel chacune des parties intéressées l'observera, la colonie et la métropole.
Le nouvel acte constitutif portait, après la division du Canada en deux provinces, et l'indication de la tenure et des lois qui devaient subsister dans chacune d'elles, que tous les fonctionnaires publics resteraient à la nomination du roi en commençant par le gouverneur, et demeureraient amovibles à sa volonté; que le libre exercice de la religion catholique serait garanti ainsi que la conservation des dîmes et droits accoutumés du clergé; que les protestans devenaient passibles de la même dîme pour leurs ministres; que le roi aurait la faculté d'affecter au soutien de l'église anglicane le septième des terres incultes de la couronne, et de nommer aux cures et bénéfices de cette église dont il est le chef; que le droit de tester de tous ses biens était conféré d'une manière absolue; que le code criminel anglais était maintenu comme loi fondamentale; que dans chaque province seraient institués un conseil législatif à vie à la nomination du roi, composé de quinze membres au moins dans le Bas-Canada, et de sept dans le Haut; et une chambre d'assemblée de cinquante membres au moins dans le Bas-Canada, et de seize dans le Haut, élus par les propriétaires d'immeubles de la valeur annuelle de deux louis sterling dans les collèges ruraux, et de cinq louis dans les villes, et par les locataires de ces mêmes villes payant un loyer annuel de dix louis; que la confection des lois était déférée à ces deux corps et au roi ou son représentant, formant la troisième branche de la législature, et ayant droit de veto sur les actes des deux chambres; que la durée des parlement ne devait pas excéder quatre ans; et que la législature devait être convoquée au moins une fois tous les ans, et enfin que toute question serait décidée à la majorité absolue des voix.
Un conseil exécutif, nommé par le roi, fut aussi institué pour aviser le gouverneur et remplir les attributions de cour d'appel en matières civiles.
Tel fut l'acte constitutionnel. Malgré ses nombreuses imperfections dont quelques unes étaient fondamentales, il donnait un gouvernement dans lequel le peuple était appelé à jouer un rôle, et au moyen duquel il pourrait faire connaître tous ses griefs, si on ne lui donnait pas le pouvoir d'obliger absolument l'exécutif à les redresser. Cette nouvelle charte entra eu vigueur le 26 décembre 91, et dans le mois de mai suivant le Bas-Canada fut divisé en 6 collèges électoraux urbains, et en 21 comtés ou collèges électoraux ruraux, élisant chacun deux membres, excepté trois qui n'eurent le droit que d'en élire un chacun; et l'on donna à la plupart de ces collèges, par une affectation ridicule et peu conforme à l'esprit de la nouvelle constitution, des noms anglais que les habitans ne pouvaient prononcer.
Le Haut-Canada se trouvant de cette époque séparé du Bas, nous n'en suivrons point l'histoire, l'objet du présent ouvrage étant de retracer celle du peuple canadien-français, dont les annales s'étendent ou se reployent, selon que la politique des métropoles étende ou rétrécisse les bornes de son territoire.
Au temps de l'introduction du gouvernement constitutionnel, la population des deux Canada; pouvait être d'environ 135,000 âmes, dont plus de 10,000 dans le Haut; et sur ce chiffre la population anglo-canadienne entrait pour 15,000 à peu-près, et il y avait 1 million, 569 mille 818 arpens de terre en culture. [70] En 1765, la population était d'environ 69,000 âmes, outre un peu plus de 7000 Sauvages, et il y avait 955,754 arpens de terre exploitable, divisés en 110 paroisses sans compter celles des villes. La population franco-canadienne s'était doublée par 30 ans depuis 1679. Elle était à cette dernière époque de 9400 âmes, en 1720 de 24,400, en 1734 de 37,200; il n'y a qu'entre cette dernière année et 1765 que la population ne se redoubla pas en conséquence des pertes faites dans les guerres qui remplirent la plus grande partie de cette période et de l'émigration en France; elle n'était que de 60,000 âmes en 1759. Depuis 1763 elle a repris une marche progressive rapide. Le recensement officiel de 1844, la porte déjà à 524,000; d'où l'on peut conclure qu'elle sera en 1900 de plus de 2 millions, ou égale à celle de la Hollande aujourd'hui. L'émigration dans les derniers temps de la domination française, ne faisait que remplir le vide que laissaient les Canadiens qui s'en allaient dans les contrées de l'ouest et dans la Louisiane, ou qui périssaient à la guerre et dans les voyages.
[Note 70:][ (retour) ] Lettre du général Murray aux Lords-Commissaires du commerce et des plantations. «Maisons habitées 9,722; boeufs 12,546; vaches, 22,724: jeunes bêtes à cornes 15,039; moutons 27,064; cochons 28,976 et chevaux 12,757.»--En 1761, la population n'était que de 60,000 âmes d'après le recensement fait par ordre de ce général.
Le fait de cette augmentation régulière de la population sous toutes sortes de gouvernement, même sous l'incroyable tyrannie qui pesa sur le pays depuis 1760 jusqu'en 1792, tyrannie moins lourde par la rudesse des gouverneurs, que par la folle tentative de la métropole d'arracher aux habitans leurs lois et leurs institutions, et de les frapper d'exclusion politique à cause de leur croyance religieuse, le fait de cette augmentation prouve qu'en Amérique les gouvernemens n'atteignent que la surface des sociétés; que quelque soient leurs efforts pour les façonner à leur guise, pour les étouffer même comme nationalité distincte et locale, il suffit à ces peuples de s'isoler pendant un temps, de resserrer leurs rangs, de se rapprocher autant que possible de l'esprit du gouvernement de soi par soi-même, de maintenir la paix et l'ordre intérieur, le mouvement progressif continue toujours, et le droit et la raison obtiennent invariablement le triomphe qui leur est dû; car dans ce continent l'avenir est au peuple; le peuple est un polype dont chaque partie a les vertus du tout, et qui finit par envelopper dans ses vastes bras les corps étrangers qui veulent le fouler et lui nuire.