M. Wilmot répliqua à M. Labouchère. Il prétendit que la métropole devait se conserver le droit de taxer les colonies, surtout leur commerce, en leur laissant le produit de la taxe. M. Stanley vint après; il maintint que le conseil législatif devait être changé, que le gouverneur s'en servait comme d'un écran pour se mettre à couvert, qu'il était toujours opposé au peuple et tenait la place d'une aristocratie sans en avoir les qualifications. On ne devait point, suivant lui, accorder de privilèges à l'église, et il était important que les Canadiens n'eussent aucune raison de jeter les yeux au-delà de l'étroite frontière qui les séparait des Etats-Unis et qu'ils n'y vissent rien à envier. M. Warburton et M. Baring s'exprimèrent dans le même sens. Les communes renvoyèrent les affaires du Canada à un comité spécial.

En présence de l'appui que les Canadiens trouvaient dans cette chambre et auquel on ne s'était peut-être pas attendu, leurs ennemis à Londres commencèrent à se remuer de nouveau. Une quarantaine de marchands de cette ville adressèrent une pétition au parlement en faveur de l'union des deux Canadas. Quoiqu'une grande partie des signataires n'eût jamais vu ce pays, elle fut renvoyée au comité comme les autres ainsi que celle que l'on reçût à peu près dans le même temps contre les destitutions des officiers de milice. Le comité interrogea sir Francis Burton, M. Grant, les agens de la chambre d'assemblée, celui du Haut-Canada, M. Ryerson, M. Gale, M. Ellice, M. Wilmot et quelques marchands. Une partie des témoignages eut rapport à la question des subsides. Il envisagea cette question d'un point de vue élevé, et laissa percer aussi que l'horizon qu'on apercevait pourrait s'élargir encore et qu'il fallait tout préparer pour aller plus loin lorsque le temps viendrait d'augmenter de nouveau les libertés canadiennes; du moins c'est ce que l'on doit conclure de quelques passages.

Il rapporta que dans l'état des esprits il n'était pas prêt à recommander l'union des deux Canadas, mais que les dispositions déclaratoires de l'acte des tenures touchant les concessions en franc et commun soccage, devaient être maintenues en introduisant les hypothèques spéciales et les lois d'aliénation du Haut-Canada; que l'on devait donner aussi la faculté de changer la tenure seigneuriale, et d'établir des cours de circuit dans les townships pour les causes concernant les terres soccagères. Il était fermement d'opinion que les Canadiens devaient demeurer dans la paisible jouissance de leur religion, de leurs lois et de leurs privilèges tels que toutes ces choses leur avaient été garanties par le parlement, et que lorsqu'ils désireraient avoir de nouvelles seigneuries on leur en accordât; qu'il pourrait être avantageux d'augmenter la représentation sur la base adoptée pour le Haut-Canada; que le pouvoir de confiscation pourrait être exercé pour remédier aux abus et faire remettre dans le domaine de la couronne les terres restées incultes pour les vendre à d'autres; que l'on pourrait aussi lever une légère taxe sur les terres non défrichées ni occupées; qu'il serait avantageux de mettre à la disposition de l'assemblée tous les revenus de la province, sauf le revenu héréditaire et territorial, et de conserver à la couronne le pouvoir de destituer les juges.

Il regrettait qu'on n'eût pas informé le parlement impérial de l'appropriation des revenus du Canada sans le consentement de ses représentans. Quant à la défalcation de M. Caldwell, il fallait prendre à l'avenir les mesures nécessaires pour se mettre en garde contre les détournemens du receveur-général et des shériffs. Les biens des jésuites devaient être appropriés à l'éducation. Le conseil législatif devait être rendu plus indépendant, de manière à le lier plus intimement d'intérêts avec le peuple. Les juges ne devaient point prendre part aux discussions politiques dans le conseil législatif ni avoir de siège dans le conseil exécutif. Enfin on devait borner les changemens à faire à la constitution de 91 à l'abandon à la législature locale de toutes les affaires intérieures et ne faire intervenir le parlement impérial que lorsque son autorité suprême serait nécessaire.

Quant au partage des droits de douane entre le Haut et le Bas-Canada, il était désirable, suivant lui, de régler cette affaire d'une manière amicale et permanente. Les terres de la couronne et du clergé devaient être vendues à la condition expresse du défrichement, et leur prix approprié au maintien des églises de toutes les sectes protestantes, eu égard à leur nombre si le gouvernement le jugeait convenable. La constitution de l'université du Haut-Canada devait être changée et le serment religieux aboli. La loi du jury devait être perfectionnée. On devait permettre aux deux Canadas d'avoir chacun un agent à Londres comme les autres colonies. S'il y avait des défauts sérieux dans les lois ou dans la constitution de ces deux provinces, les difficultés actuelles provenaient principalement d'une mauvaise administration. Malgré les perfectionnemens et les suggestions qu'il proposait, sans un système constitutionnel impartial et conciliation on ne devait pas attendre de repos. Enfin quant à la conduite de lord Dalhousie lui-même depuis le départ des agens touchant la destitution des officiers de milice et les poursuites pour libelle à l'instance du procureur-général, le comité ne pouvait s'empêcher d'appeler l'attention du gouvernement sur la pétition qui les concernait et de l'engager à faire faire une enquête sévère en donnant les instructions que demandaient la justice et la saine politique.

Ce document dressé avec beaucoup de précaution permettait ou plutôt laissait entrevoir beaucoup plus de concessions qu'il n'en accordait réellement. On y voyait évidemment un désir de satisfaire tout le monde; mais la chose était fort difficile sinon impossible. On voulait conserver la prépondérance au parti anglais quoiqu'il fut dans une immense minorité et satisfaire en même temps les plaintes les plus justes des Canadiens. Le comité se montrait fort libéral en parole; mais toutes faibles qu'étaient ses concessions, elles ne furent pas même sanctionnées par les communes. Le rapport ne fut ni adopté ni rejeté. Le nouveau ministre, sir George Murray, qui venait de remplacer M. Huskisson, promit d'en suivre les recommandations quand la chose serait possible. Ainsi tout en reconnaissant la réalité des griefs du peuple par des paroles qui ne liaient point le ministère, la métropole ne prenait aucun engagement solennel de les redresser, abandonnant ce soin à la discrétion du bureau colonial, dont les sympathies allaient être, sous des paroles plus douces et plus réservées, plus hostiles que jamais.

Dans une entrevue des agens canadiens avec sir George Murray quelques jours après, ce ministre leur dit qu'il regrettait de voir que lord Dalhousie eût perdu la confiance du Canada, colonie si importante pour l'Angleterre; mais qu'il pouvait les assurer que l'on allait prendre des mesures pour faire cesser les difficultés qui troublaient le pays depuis si longtemps. Pour rendre le rétablissement de la paix plus facile, lord Dalhousie fut rappelé et nommé au commandement des Indes en remplacement de lord Combermere. Sa retraite était d'autant plus nécessaire que sa popularité était complètement perdue. Il n'aurait pu la reconquérir sans suivre une politique diamétralement opposée à celle qu'il avait tenue jusque-là, ce qui aurait rendu son administration méprisable. Ses rares partisans lui présentèrent une adresse louangeuse, et il partit chargé de l'imprécation des masses, imprécation due moins à son caractère qu'au vice du système qu'il avait trouvé établi et qu'il avait suivi avec plus de zèle que de sagesse et de justice.

Sir James Kempt, lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Ecosse, vint le remplacer. C'était un homme plus réservé et plus adroit, qui dès son début voulut marcher sans faire alliance avec aucun parti et qui, comme tous les nouveaux gouverneurs, prit le timon de l'état entouré de l'espérance que donne toute nouvelle administration. Ainsi se termina la nouvelle phase, la nouvelle secousse qui venait d'exposer pour la seconde fois le vaisseau mal conduit de l'état. Tandis que l'agitation et la discorde divisaient encore les chefs, qui débattaient sur les moyens de le gouverner pour l'avantage du plus grand nombre, il suivait toujours sa route sur les flots du temps et s'élevait dans l'échelle des peuples.

Le parlement impérial en laissant en suspend le rapport du comité, abandonna, comme on l'a dit, la réparation des abus au bureau colonial lui-même, c'est-à-dire que rien n'était réglé et que les dissensions allaient bientôt reprendre leur cours. En effet, malgré les censures du comité, il y a lieu de croire que le ministère serait sorti victorieux de la lutte si on eût été aux voix et qu'il aurait eu pour lui une grande majorité. C'est ce résultat presque certain qui empêcha les amis des Canadiens d'insister davantage. Ils préférèrent sagement de s'en tenir aux promesses des ministres quelques vagues qu'elles fussent que de s'exposer à tout perdre Car si la lutte eut été poussée à outrance, le premier discours de M. Huskisson annonçait déjà assez qu'il en aurait fait une question nationale, une question de race, et devant les préjugés anglais les Canadiens français auraient été sacrifiés sans hésitation.