LIVRE SEIZIÈME.
CHAPITRE I.
LES 92 RÉSOLUTIONS.
1829-1834.
Espoir trompeur que le rapport pu comité de la chambre des communes fait naître en Canada.--Instructions de sir James Kempt.--la presse canadienne devient plus modérée.--Ouverture des chambres.--Décision des ministres sur la question des subsides et autres points mineurs.--Les espérances de l'assemblée s'évanouissent.--Résolutions qu'elle adopte.-- Nouvelles adresses à l'Angleterre.--Travaux de la session.--Session de 1830.--Réponse des ministres aux dernières adresses.--Résolutions sur les ordonnances de milice et les subsides.--Conseils législatif et exécutif. --Opinion de sir James Kempt à leur sujet.--Sensation qu'elle produit.-- Assemblée de St.-Charles.--Sir James Kempt, qui a demandé son rappel, est remplacé par lord Aylmer.--Le procureur-général Stuart suspendu.-- Concessions et réformes proposées par lord Goderich.--Appel nominal de la chambre.--Elles sont refusées.--Faute de l'assemblée en cette occasion.--Lord Aylmer très affecté.--Les juges Kerr et Fletcher accusés.--Le Parlement impérial change l'acte constitutionnel pour abandonner tous les revenus du Canada au contrôle de sa législature.--Session de 1831-2. --Nouvelles dépêches de lord Goderich.--Indépendance des juges.-- Terres de la couronne et réserves du clergé.--Bureau des postes.--Fin de la session.--Regret de lord Aylmer de voir les concessions de lord Goderich si mal accueillies.--Emeute du 21 mai à Montréal--Le choléra en Canada: ses terribles ravages.--Assemblée des Canadiens à St.-Charles, des Anglais à Montréal.--Réponse des ministres touchant le juge Kerr et l'indépendance des juges.--Retour des ministres à une politique rétrograde.--Adresse au roi pour le prier de rendre le conseil législatif électif.--Résolutions contre l'annexion de Montréal au Haut-Canada.--Le procureur-général Stuart et le juge Kerr destitués.--Adresse du conseil législatif au roi,--Double vote de son président.--Townships de l'est.-- Session de 1834.--Dépêches de lord Stanley sur divers sujets.--Considération de l'état de la province.--Les 92 résolutions.--Lord Aylmer accusé.--Adresse du conseil législatif.--Prorogation.
Le rapport fait à la chambre des communes sur le Canada ne décidant rien, n'ayant pas même été adopté, l'on devait s'attendre que les divisions allaient continuer plus vives et plus ardentes que jamais. Beaucoup de personnes espéraient que la politique métropolitaine allait changer et qu'il y aurait plus de justice et d'impartialité pour la population française; que les abus et les défectuosités de l'administration seraient corrigés et qu'enfin tous les moyens seraient pris pour rétablir l'harmonie et la concorde entre les trois grands pouvoirs de l'état. Mais c'était une illusion. Les ministres ne voulaient faire aucune réforme, aucune concession réelle. La minorité anglaise conserverait toujours tous les départemens de l'exécutif et, au moyen des deux conseils, un pouvoir législatif égal à la majorité française représentée par l'assemblée, et entre ces deux corps en opposition, ils comptaient exercer eux-mêmes le pouvoir comme ils l'entendaient par l'intermédiaire du gouverneur.
Sir James Kempt reçut des instructions particulières. Il devait dissimuler son rôle et paraître conserver une parfaite impartialité entre les deux partis, sans laisser abattre le conseil, qui servait de barrière contre les prétentions de la branche populaire. Il s'acquitta de cette tâche avec une grande adresse, et se retira lorsqu'il vit le moment arriver où de vaines paroles ne seraient plus suffisantes. En prenant les rênes du pouvoir, il porta les yeux sur la presse, dont les emportemens n'avaient plus de bornes, la presse officielle surtout. Plus réservée dans tous les pays que celle de l'opposition, elle l'était d'autant moins en Canada qu'elle paraissait inspirée et payée par le pouvoir. Sir James Kempt donna ses ordres et son ton devint bientôt plus modéré. Il fit abandonner aussi les procès politiques qu'avait ordonnés son prédécesseur, en en faisant rapport aux ministres, suivant ses instructions. La presse libérale écoutant les conseils des agens revenus de Londres et les chefs de l'assemblée se turent aussi. Le parlement anglais et le ministère, disait le Spectateur, ont montré pour les habitans de ce pays de la bienveillance, de la justice et de la conciliation, et nous devons les imiter. Il n'y eut que la presse anglaise de Montréal qui, moins soumise au contrôle immédiat de l'exécutif, et moins initiée aux secrets du château, voulût persister dans son intempérance de langage, dont l'excès du reste portait son contrepoison avec lui aux yeux des hommes calmes et sensés.
Tout le monde attendait avec impatience l'ouverture des chambres pour voir la décision de la métropole sur les questions qui avaient tant troublé le pays. Les uns croyaient que pleine justice serait rendue, les autres que les concessions seraient purement nominales. La législature s'assembla à la fin de 1828. Le gouverneur approuva le choix de M. Papineau pour la présidence de l'assemblée, et adressa un discours aux chambres dans lequel il chercha à les convaincre du vif désir des ministres de faire cesser les difficultés existantes, et qu'il n'était lui-même que leur interprète dans l'occasion présente. «Le gouvernement de sa Majesté m'a déchargé, dit-il, de la responsabilité attachée à aucune des mesures nécessaires pour l'ajustement des difficultés fiscales qui se sont malheureusement élevées, et je saisirai une occasion prochaine pour vous transmettre par message une communication de la part de sa Majesté, qu'elle m'a spécialement ordonné de vous faire relativement à l'appropriation du revenu provincial. Il sera en même temps de mon devoir de vous exposer les vues du gouvernement de cette province sur lesquelles l'attention des ministres de la couronne a été appelée: vous y découvrirez les preuves du désir le plus sincère qu'a le gouvernement de sa Majesté d'appliquer, autant qu'il sera praticable, un remède efficace à tous les griefs réels.»
Ce discours que l'on dit avoir été envoyé tout fait d'Angleterre, à part de la recommandation de l'oubli des jalousies et des dissensions passées, ne renfermait pas grand'chose. Les deux chambres observèrent la même réserve dans leurs réponses, excepté l'assemblée sur un point. Elle se crut obligée de protester contre l'acte illégal et arbitraire de l'exécutif qui s'était passé l'année précédente de la législature et avait employé les deniers publics sans appropriation. Sept jours après elle reçut le message annonçant la décision de la métropole sur les subsides et sur quelques autres points mineurs. Après quelques observations générales sur la loyauté des Canadiens et le retour de l'harmonie, le gouverneur l'informait que les discussions qui avaient eu lieu au sujet de l'appropriation du revenu, avaient attiré l'attention du roi, qui avait fait étudier la question pour la régler d'une manière définitive en ayant égard aux prérogatives de sa couronne et aux droits de son peuple. Tant que le revenu approprié par le parlement impérial n'aurait pas été mis par le même parlement sous le contrôle de la province, il devait rester à la disposition de la couronne. Ce revenu ajouté à ceux provenant d'appropriations provinciales, et aux £3 à 4000 du revenu casuel et territorial, formait un grand total de £38,000 qui se trouvait à la disposition permanente du gouvernement. Après le payement du salaire du gouverneur et des juges, on était prêt à garder le reste entre ses mains jusqu'à ce que l'assemblée eût fait connaître ses vues sur la manière la plus avantageuse de l'employer. On espérait que cette proposition serait agréée, mais en tout cas l'Angleterre avait déjà un projet pour régler la question financière d'une manière permanente. Quant à l'insuffisance des garanties données par le receveur-général et les shériffs, le gouvernement impérial se tiendrait responsable des deniers qu'ils pourraient verser entre les mains de son commissaire de l'armée. Il approuverait aussi avec plaisir tout plan équitable adopté par les deux Canadas pour le partage des droits de douane perçus à Québec. Enfin il pensait que les terres incultes devaient être taxées et que l'on devait établir des bureaux d'enregistrement.