La question a été portée devant la cour de cassation, le gouvernement a accepté à l'instant même sa décision.
Plusieurs voix.--Il le fallait bien.
M. le ministre de l'instruction publique.--Permettez-moi donc..... Le gouvernement a accepté sur-le-champ la décision judiciaire; il n'a pas même épuisé tous les moyens qui étaient en son pouvoir; il n'a pas fait renvoyer l'affaire à une autre cour, ce qui aurait amené la réunion de toutes les sections de la Cour de cassation; le gouvernement n'a pas porté la question jusqu'au bout de l'ordre judiciaire comme il l'aurait pu; il s'est hâté de témoigner son respect pour la justice, pour l'interprétation des lois par la voie judiciaire.
Et quand des événements analogues sont survenus, quand la même situation a reparu en 1834, le gouvernement n'a point pensé à revenir sur de pareilles mesures; il a suivi la ligne de conduite tracée par l'arrêt même dont a parlé le préopinant. Il s'est conformé à tous les principes du régime constitutionnel.
Je répète que je ne reviens sur cette réponse que parce qu'on est revenu sur le reproche, car j'avais déjà répondu à la Chambre. Maintenant je ne dirai plus qu'un mot.
C'est, dit-on, le sentiment de la peur qui a été depuis quatre ans le mobile du gouvernement, la base générale du système. Je demande la permission à la Chambre d'exprimer ici un sentiment personnel. Je ne puis m'accoutumer à un pareil reproche. S'il y a quelque chose dont les membres du gouvernement et les membres de la Chambre qui les ont appuyés aient fait preuve, depuis quatre ans, c'est de courage; je ne dis pas seulement de ce courage corporel qui résiste au danger...
Voix nombreuses à gauche.--On vous reproche d'exploiter le sentiment de la peur.
M. le ministre de l'instruction publique.--Ceci est la seconde partie de la question, je la traiterai plus tard. Il me convient aussi à moi de parler de la première. Je dis que s'il y a quelque chose dont les membres du gouvernement et les membres de cette Chambre qui ont appuyé son système politique depuis quatre ans aient fait preuve, c'est de courage. Ils ont eu le double courage de résister à l'entraînement révolutionnaire, aux passions de la multitude, j'irai plus loin si vous voulez, à des passions nationales, respectables et nobles en elles-mêmes, et dont je suis fort loin de médire à cette tribune, mais qui auraient entraîné le pays dans d'immenses dangers et sans avantage pour lui.
Ils ont eu ce courage. Voilà leur résistance; et, en même temps, ils ont eu le courage de ne pas avoir peur des libertés du pays; ils ont eu le courage de n'en appeler jamais qu'à la liberté, à la discussion, à la publicité; ils ont eu le courage de mettre en mouvement, en quatre ans, plus d'institutions nouvelles, plus de libertés nouvelles que jamais pays, à aucune époque, n'en a conquis en un pareil espace de temps.
Croyez-vous, messieurs, que parmi nos propres amis, parmi les hommes qui, consciencieusement et courageusement, appuient notre politique, il n'y en ait pas eu, et beaucoup, qui aient trouvé quelque imprudence dans cette confiance aux libertés publiques, dans cette facilité avec laquelle nous y faisions appel?