L'un des projets de loi présentés par le gouvernement à la Chambre des députés, le 4 août 1835, après l'attentat de Fieschi, était relatif au mode de procéder du jury en matière criminelle. Le rapport en fut fait, le 11 août, par M. Parant, député de la Moselle. La discussion dura du 14 au 20 août, et le projet de loi fut adopté par 224 voix contre 149. Je pris la parole les 17 et 20 août, en réponse à MM. Arago, Roger du Loiret et Gauguier.

M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Messieurs, c'est sur la position de la question et l'ordre de la délibération que j'ai quelques mots à dire à la Chambre. Tout le monde ici a l'intention de voter en parfaite connaissance de cause. Il est donc indispensable de bien établir où nous en sommes.

Il y a trois systèmes en présence, comme le disait tout à l'heure votre honorable président: le système de la majorité de huit contre quatre, le système de la majorité de sept contre cinq, et le système de cette même majorité de sept contre cinq avec l'adjonction de la cour. Quand nous avons proposé le système de la majorité de sept contre cinq, nous avons pensé que, dans l'état actuel des esprits et des faits, ce système offrait à l'ordre social d'une part, à l'accusé de l'autre, des garanties suffisantes, et qu'en même temps il conservait à l'institution du jury toute son énergie. C'est encore, je dois le dire, l'opinion du gouvernement. Un assez grand nombre de personnes paraissent croire que l'adjonction de la cour à la majorité de sept contre cinq donne une garantie de plus à l'accusé. Nous ne croyons pas, pour notre compte, que cette garantie soit nécessaire..... Si la Chambre me permettait de rentrer dans la discussion..... (Oui! oui! Parlez! parlez!) j'essayerais de le montrer en posant la question fondamentale de la manière la plus simple. Je n'ai pas l'intention de combattre les divers arguments présentés contre tel ou tel système.

M. Thil.--Combattez-les, au contraire, cela nous éclairera.

M. le ministre de l'instruction publique.--Je répète que je n'ai pas l'intention de les combattre; je ne veux toucher qu'au noeud de la question.

Messieurs, je trouve quelque chose d'étrange à nous entendre reprocher ici l'instabilité de nos lois. Mais, en vérité, à qui ce reproche s'adresse-t-il? Est-ce à nous, gouvernement? Mais nous ne sommes pour rien dans l'instabilité dont on nous accuse. Est-ce nous, est-ce le gouvernement, sont-ce ses amis, ses partisans qui ont amené les faits, les désordres desquels cette instabilité provient? Permettez-moi de vous le dire: s'il n'y avait que nous, que nos amis, ou plutôt s'il n'y avait que des hommes animés des mêmes sentiments que nous, la France pourrait jouir sans trouble, sans instabilité, de toutes les libertés qu'elle peut posséder..... (Vive interruption à gauche.)

M. Laffitte.--Votre France n'est pas la nôtre; c'est celle de 1815.

M. le ministre de l'instruction publique.--Je prie les honorables membres qui m'interrompent de me laisser continuer; je n'accepte pas une discussion qui se passe en colloques et en conversations continuelles.....

M. Arago.--Je suis bien aise que vous le reconnaissiez.....

M. le ministre de l'instruction publique.--Je n'interromps jamais.