--Chambre des députés.--Séance du 13 mai 1833.--
Dans la discussion du projet de loi sur les attributions municipales, la fondation et même l'entretien des bourses dans les divers établissements communaux d'instruction publique furent mises en question. Je les défendis en provoquant à ce sujet des explications précises.
M. Guizot, ministre de l'instruction publique.--Au sujet de ce paragraphe, j'ai une explication à demander à la commission.
Je comprends très-bien que le vote, soit de bourses, soit de secours pour les colléges, est facultatif pour les conseils municipaux. Je comprends également que ce vote là n'est pas une fondation à perpétuité, et qu'il est possible que, à une certaine époque, les conseils municipaux cessent de voter les secours qu'ils avaient accordés aux colléges et les bourses qu'ils avaient fondées. Mais il m'est impossible d'admettre que ces secours, que ces bourses soient purement annuels. Quand une fois des bourses ont été votées par les conseils municipaux et que des boursiers ont été nommés à raison de ces votes, la bourse est acquise au boursier jusqu'à ce que son éducation soit finie dans le collége communal. La bourse n'est donc pas purement annuelle, et le conseil municipal ne peut pas, quand il a fondé une bourse et qu'un boursier a été nommé, l'année d'après révoquer sa bourse et renvoyer le boursier du collége.
Je dirai la même chose pour les secours votés en faveur des colléges.
Voici ce qui arrive fréquemment.
Un conseil municipal demande que son collége soit étendu, qu'il reçoive le titre de collége royal, qu'il soit érigé en collége de plein exercice, et qu'on y envoie des professeurs d'un ordre supérieur. Il m'arrive sans cesse de répondre au conseil municipal qui forme cette demande: «Je ne puis y consentir que si vous prenez l'engagement de soutenir votre collége pendant trois, quatre, cinq ans; je ne pourrais pas, pour une année seulement, vous envoyer des professeurs d'un ordre supérieur, et contracter, pour le compte de l'administration générale, les charges qui sont exigées par de tels établissements.»
Ainsi, tout récemment, le conseil municipal de la ville d'Auch a contracté un engagement pareil: il a voté des fonds pour son collége et il les a votés pour cinq ans; à cette condition, l'administration supérieure, de son côté, a contracté certaines obligations envers la ville d'Auch et son collége.
La commission entend-elle que ces délibérations obligent réellement les villes, comme cela doit être, non pas pour un an, mais pour trois, pour quatre, pour cinq ans, suivant la durée donnée aux obligations, quand on les a contractées? S'il n'en était pas ainsi, si le vote, soit de bourses, soit de secours alloués aux colléges par les villes, était purement annuel et pouvait être révoqué tous les ans, quelle qu'eût été l'étendue du vote primitif du conseil municipal, l'administration supérieure se trouverait dans l'impossibilité de remplir, de son côté, les engagements qu'elle aurait contractés envers les communes.
M. Demarçay.--Ce que vient de dire M. le ministre de l'instruction publique a une apparence de vérité, de justice, d'utilité; peut-être même, si je ne me trompe, cette apparence est-elle une réalité. Il faut bien qu'il y ait quelque chose comme cela, puisque M. le ministre l'a énoncé. (On sourit.)