Ainsi, en réduisant nos plaintes à ce dont nous avions réellement le droit de nous plaindre, nous avons obtenu ce qui pouvait s'obtenir encore.
Il reste encore après cela une question d'administration intérieure; question qui se débat, qui s'examine entre le département de la marine et le département des affaires étrangères, la question de savoir si, en effet, c'est une bonne mesure d'acheter des nègres pour en former des compagnies de nègres libres.
Il faut que la Chambre sache bien comment cela se passe. Des compagnies doivent être formées de nègres libres; mais il faut se procurer des nègres quand on n'en a pas sous la main. Alors on charge un armateur, une maison de commerce, de procurer des nègres au gouvernement. Comment se les procurent-ils? Le gouvernement ne s'en enquiert pas. On lui amène des nègres, il les prend, il les affranchit et en forme des compagnies de nègres libres. Mais pour amener ces nègres, il faut les prendre quelque part. Que font les armateurs? Ils les achètent aux rois des tribus qui vendent des esclaves, c'est-à-dire qu'on fait des nègres esclaves pour les amener à l'administration française qui les libère et en fait des soldats.
Est-ce là une bonne façon de procéder? N'est-ce pas là un acte tellement sur les limites de la traite qu'il y a danger que ces limites soient dépassées? Un acte qui peut donner lieu, dans nos rapports avec les gouvernements qui se sont engagés à l'abolition de la traite, à de fâcheux conflits, à des récriminations continuelles, comme l'expérience l'a déjà prouvé? C'est là une question difficile qui s'examine depuis quelque temps entre le département de la marine et celui des affaires étrangères, et qui recevra, je l'espère, une solution qui nous mettra désormais à l'abri de complications et d'embarras pareils à ceux dont nous entretenons en ce moment la Chambre.
Quoi qu'il en soit, la Chambre voit quelle est réellement la question. Il n'y a de notre part point de droit sacrifié, point de principe violé: on a agi selon le droit commun, qui est tout aussi bien à notre profit qu'au profit de l'Angleterre. Quant aux torts dont nous pouvions avoir à nous plaindre, nous avons vivement réclamé; nous en avons obtenu le redressement autant que l'état des faits le permettait; et, au fond, la question sera résolue, je l'espère, de manière à ne plus donner lieu à de semblables et véritablement tristes difficultés.
Voilà, messieurs, sur les deux faits particuliers dont on a entretenu la Chambre, les explications que j'avais à donner. Je pourrais m'en tenir là; je ne descendrai cependant pas de la tribune sans dire quelques mots d'une question plus générale, dont l'honorable M. de Boissy a entretenu la Chambre, tout en disant qu'il ne l'en entretiendrait pas. J'ai quelques mots très-courts à dire à ce sujet, je veux parler du droit de visite. (Mouvement d'attention.) Je désire que la Chambre sache bien où nous en sommes aujourd'hui sur cette question, et quelle est exactement la situation.
La Chambre sait quel traité avait été conclu. Lorsque le moment de la ratification est arrivé, la ratification n'a pas eu lieu; le gouvernement du roi a donné à la couronne le conseil de ne pas ratifier; elle n'a pas ratifié.
En même temps, le gouvernement a proposé des modifications, dont quelques-unes sont considérables, au traité qui avait été conclu.
De plus, le gouvernement du roi a déclaré qu'il ne prenait aucun engagement, ni direct, ni indirect, de ratifier purement et simplement le traité, à aucune époque quelconque. Les intentions du gouvernement du roi à ce sujet ont été formellement exprimées au moment de la ratification.
Voilà les trois faits qui caractérisent la situation: refus de ratification actuelle; proposition de modification au traité conclu; déclaration qu'on ne promettait en aucune façon, ni directement, ni indirectement, de ratifier purement et simplement à aucune époque.