J'ai répondu, messieurs, à la première partie de la discussion de l'honorable préopinant. Je passe à la seconde.
Elle se rapporte au même traité de 1841, et aux différences qui existent entre ce traité et les conventions de 1831 et de 1833. Ici, messieurs, la Chambre et l'honorable préopinant lui-même comprendront, j'en suis sûr, que je ne puis entrer dans la discussion. (Ah! ah!) Vous allez voir pourquoi.
Le traité de 1841 n'est pas ratifié, c'est-à-dire que ce n'est pas un acte consommé, accompli. Comment donc le discuterais-je en détail? Nous ne sommes pas réunis ici, messieurs, pour discuter un traité à faire; nous ne conduisons pas ici une négociation; nous examinons des actes accomplis, des actes qui manifestent la conduite du gouvernement et font la destinée de la France. Le traité de 1841 n'a point cette valeur. Je me créerais donc, en entrant dans une discussion comparative de ses dispositions, des difficultés inutiles, car j'examinerais des questions hypothétiques. Je me hâte d'en venir à la troisième et dernière partie de la discussion de M. Billault, et j'espère lui donner ici, en fait de clarté, pleine satisfaction.
Il s'agit de la valeur des paroles que j'ai prononcées dans une autre enceinte sur la ratification du traité.
Je prie la Chambre de bien distinguer deux choses: sur les actes accomplis je puis parler, parler en pleine liberté; c'est même mon devoir de donner à la Chambre tous les renseignements, toutes les explications qu'elle peut désirer. Sur les actes non accomplis, sur la conduite à venir, je ne suis pas aussi libre.
Voix de la gauche.—Pourquoi donc pas?
M. le ministre des affaires étrangères.—Vous allez voir que ce n'est pas du tout pour éluder la difficulté, ni pour ne pas parler catégoriquement que je fais cette distinction.
Je ne puis, messieurs, engager d'avance la prérogative de la couronne; je ne peux pas, je ne dois pas compromettre, annuler par une déclaration intempestive la liberté de la couronne de ratifier ou de ne pas ratifier un acte encore en suspens.
Dans la première discussion qui s'est élevée à ce sujet, dans la séance, si je ne me trompe, du 24 janvier, j'ai dit:
«La liberté de ratifier ou de ne pas ratifier, qu'elle qu'ait été l'expression de l'opinion de la Chambre, reste entière dans tous les cas. L'opinion de la Chambre, si la Chambre exprime son opinion, est une considération grave qui doit peser dans la balance, mais elle n'est pas décisive; la liberté du gouvernement du roi reste entière.»