Et ce que je disais alors, je le dis avec l'approbation manifeste de toute la Chambre.
La situation n'est pas changée à cet égard. Pas plus aujourd'hui que le 24 janvier dernier, je ne peux, je ne dois engager pour l'avenir, péremptoirement, la prérogative de la couronne.
Voici ce que je puis dire en respectant mon devoir. (Écoutez! écoutez!)
La ratification qui devait être donnée au mois de février dernier a été refusée; c'est là un fait accompli.
L'honorable M. Billault me demande: «L'intention de M. le ministre des affaires étrangères est-elle de conseiller, quand la Chambre n'y sera plus, la ratification du traité tel qu'il est?» À cela je réponds péremptoirement non; le traité ne sera à aucune époque ratifié tel qu'il est, du moins avec mon avis. (Sensation prolongée.)
Je demande à l'honorable M. Billault s'il trouve que c'est bien là une réponse directe à sa question?
M. Billault.—Oui, pour la première question.
M. le ministre.—Messieurs, je ne ferais pas ici cette réponse si auparavant je ne l'avais faite ailleurs. Je ne dirais pas ici ce que je viens de dire, si je n'avais annoncé ailleurs l'intention de ne ratifier à aucune époque le traité tel qu'il est. (Mouvement.)
Maintenant, messieurs, après une explication que j'ai droit, je pense, de qualifier de claire et catégorique, je n'ai plus, sur la situation actuelle, que peu de mots à dire, et la Chambre me pardonnera si je ne fais guère que répéter ce que j'ai dit dans une autre enceinte.
Je me suis trouvé dans cette occasion en présence d'un double devoir. Quand j'ai autorisé, ou, pour parler d'une façon plus constitutionnelle, quand j'ai conseillé à la couronne d'autoriser la signature du traité, je l'ai fait parce que j'ai considéré la France comme moralement engagée par la proposition de ce traité faite en son nom, point par moi, comme la Chambre le sait, mais faite réellement au nom de la France comme de l'Angleterre, aux trois puissances du Nord, le 12 décembre 1838. En voyant que cette proposition n'avait été ni à cette époque, ni depuis, désavouée ni modifiée en aucune manière, j'avoue que j'ai considéré la France comme moralement engagée. J'ai donc été d'avis de la signature du traité.