Rapport au roi Louis-Philippe sur la création d'une chaire de droit constitutionnel dans la Faculté de droit de Paris.
Paris, le 22 août 1834.
Sire,
Une somme de 25,000 fr. a été portée au budget de 1835 pour créations nouvelles dans l'enseignement des facultés du royaume. L'objet de quelques-unes de ces créations était indiqué dans le rapport que j'ai eu l'honneur de présenter à Votre Majesté, sous la date du 31 décembre 1833:
«On se plaint que l'enseignement du droit est incomplet… Plusieurs facultés réclament des chaires de droit administratif;… et il n'en est pas une où soit enseigné notre droit constitutionnel français, ancien et moderne… Cependant le gouvernement sous lequel nous vivons aujourd'hui appelle tant de citoyens à prendre part aux affaires de l'État, à celles du département et de la commune, qu'on ne saurait trop désirer que la partie de notre législation qui se rattache à l'exercice des droits politiques et aux attributions des divers pouvoirs soit expliquée et commentée, au moins dans nos principales écoles. De tels cours, faits par des hommes d'expérience et d'une haute raison, pourraient devenir d'un grand intérêt social. Je crois donc qu'il est urgent de faire quelques essais en ce genre.»
Le crédit demandé fut alloué par les Chambres, dans des vues conformes à celles que Votre Majesté avait daigné approuver. J'ai dû, en conséquence, m'occuper du lieu le plus convenable au premier essai de cet enseignement, de son objet précis, de la forme qu'il doit avoir et du rang qu'il doit prendre dans l'ordre des études.
Bien que l'établissement d'un cours de droit constitutionnel soit un fait entièrement nouveau dans nos écoles, il peut d'autant plus facilement y être introduit que le principe de cet enseignement avait été reconnu dès l'origine par les décrets constitutifs des facultés de droit, et spécialement par celui du 21 septembre 1804, qui statuait, article 10:
«Dans la deuxième et dans la troisième années, outre la suite du Code des Français, on enseignera le droit public français et le droit civil dans ses rapports avec l'administration publique.»
Mais cette promesse resta stérile sous l'Empire. Il en fut de même sous la Restauration. Dans le développement momentané que reçut la Faculté de Paris, par l'ordonnance du 24 mai 1819, le droit public français fut réduit à une chaire de droit administratif qui elle-même fut bientôt supprimée. Il appartient au gouvernement de Votre Majesté de faire, sur ce point, ce qu'on a toujours redouté, et d'enseigner hautement les principes de liberté légale et de droit constitutionnel qui sont la base de nos institutions.
Un tel enseignement, sans doute, ne peut s'improviser dans toutes les écoles à la fois; médiocre, il serait inutile, ou même nuisible. Il veut des hommes supérieurs qui puissent le donner avec l'autorité de la conviction et du talent. Qu'une seule chaire de ce genre soit créée et dignement remplie, elle exercera bientôt une grande influence.