Signé: Hippolyte Royer-Collard.
XI
Tableau comparatif des lois rendues de 1830 à 1837, les unes pour la résistance au désordre et la défense du pouvoir, les autres pour l'extension et la garantie des libertés publiques.
Lois pour la résistance au désordre Lois pour l'extension et la et la défense du pouvoir. garantie des libertés publiques.
1830. 1830
10 décembre. Loi sur les affiches, 12 septembre. réélection des Loi sur la afficheurs et crieurs députés nommés à des fonctions publics. publiques.
1831. 8 octobre. Loi sur l'application du jury aux délits de la presse 8 avril. Loi sur le cautionnement et aux délits politiques. des journaux ou écrits périodiques, modifiant l'article 1er de la loi 11 octobre. Loi relative au vote du 14 décembre 1830. annuel du contingent de l'armée.
—Loi sur la procédure en matière 24 décembre. Loi qui réduit le de délits de la presse, cautionnement et le droit de d'affichage et de criage publics. timbre des journaux.
10 avril. Loi sur les attroupe- 1831 ments. 8 février. Loi qui met les traitements du culte israélite 1832. à la charge de l'état.
avril. Loi qui autorise le 4 mars. Loi sur la composition gouvernement à suspendre des cours d'assises et la pour un an l'élection des déclaration du jury. conseils municipaux dans certaines communes. 21 mars. Loi sur l'organisation municipale. 1834. 16 février. Loi sur les crieurs 22 mars. Loi sur la garde publics. nationale.