19 avril. Loi sur l'élection 23 février. Loi qui confère aux de la chambre des députés. maréchaux-des-logis et brigadiers de gendarmerie dans huit 1832 départements de l'ouest les pouvoirs d'officiers de police 16 avril. Loi qui donne au judiciaire (temporaire). gouvernement la faculté d'autoriser les mariages entre beaux-frères 10 avril. Loi sur les associa- et belles-soeurs. tions. 28 avril. Loi contenant des 24 mai. Loi contre les modifications au code pénal et fabricants, débitants, au code d'instruction criminelle. distributeurs et détenteurs d'armes et munitions de guerre. 1833
24 avril. Loi sur l'exercice des 1835. droits civils et politiques dans les colonies. 9 septembre. Loi sur les crimes, —Loi sur le régime législatif délits et contraventions de dans les colonies. la presse et autres moyens de publication. 22 juin. Loi sur l'organisation —Loi sur les cours d'assises. des conseils généraux de —Loi sur le jury et sur la départements et des conseils déportation. d'arrondissement.
1836. 23 juin. Loi sur l'instruction 13 mai. Loi sur le vote secret primaire. du jury. 1834
20 avril. Loi sur l'organisation départementale et municipale du département de la Seine et de Paris.
19 mai. Loi sur l'état des officiers.
1835
22 juin. Loi qui modifie la législation criminelle dans les colonies.
1837
14 juillet. Loi sur l'organisation de la garde nationale de la Seine.
18 juillet. Loi sur l'administration municipale.