Je comprends sous ce chef: 1° les lois d'organisation et de garantie pour la force publique, pour les libertés publiques, pour l'ordre public; 2° les lois de réforme et d'amélioration sociale.
1° Lois d'organisation et de garantie politique.
1830. 12 septembre. Loi qui soumet à la réélection les députés promus à des fonctions publiques.
10 décembre. Loi sur la police des afficheurs et crieurs publics.
1831. 4 mars. Loi sur la composition des cours d'assises et sur la majorité nécessaire pour les décisions rendues par le jury contre l'accusé.
1831. 21 mars. Loi qui fixe, pour le jugement des conflits entre l'autorité administrative et les tribunaux, un délai d'un mois, passé lequel le conflit peut être considéré comme non avenu.
21 mars. Loi sur la formation et l'organisation des conseils municipaux par la voie de l'élection.
22 mars. Loi sur l'organisation de la garde nationale sédentaire et mobile, par l'élection directe des sous-officiers et l'élection indirecte des officiers supérieurs.
19 avril. Loi sur les élections législatives qui abaisse le cens électoral de 300 à 200 fr. et le cens d'éligibilité de 1,000 à 500 fr.
1832. 22 mars. Loi sur le recrutement militaire et la formation de l'armée.