1833. 24 avril. Loi sur le régime législatif dans les colonies.
24 avril. Loi sur l'exercice des droits civils et politiques dans les colonies.
22 juin. Loi sur l'organisation des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement, par la voie de l'élection, avec adjonction des capacités portées sur la seconde liste du jury aux possesseurs du cens électoral politique, et fixation d'un minimum pour le nombre des électeurs.
7 juillet. Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle établit par quel mode légal l'utilité publique est déclarée, et elle soumet au jury l'estimation et le règlement des indemnités. Cette loi a été modifiée et complétée par une autre loi du 3 mai 1841.
1834. 16 février. Loi sur les crieurs publics d'écrits.
10 avril. Loi sur les associations.
1834. 20 avril. Loi sur l'organisation du conseil général et des conseils d'arrondissement du département de la Seine et du conseil municipal de la ville de Paris, par la voie de l'élection.
19 mai. Loi sur l'état des officiers.
1835. 9 septembre. Loi sur les crimes, délits et contraventions commis par la voie de la presse et autres moyens de publication.
9 septembre. Loi sur les cours d'assises.