9 septembre. Loi portant modification des articles 341, 345, 346, 347 et 352 du Code d'instruction criminelle, et de l'art. 17 du Code pénal.
1837. 1er avril. Loi qui détermine l'autorité des arrêts de la Cour de cassation après deux pourvois.
18 juillet. Loi sur l'administration communale et les attributions des conseils municipaux.
1838. 10 mai. Loi sur les attributions des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement.
1839. 3 août. Loi qui fixe le cadre de l'état-major de l'armée de terre.
1841. 17 juin. Loi d'organisation de l'état-major de l'armée navale.
1842. 30 août. Loi sur la régence du royaume.
2° Lois de réforme et d'amélioration sociale.
1831. 8 février. Loi qui admet le culte israélite au nombre des cultes reconnus par l'État et met le traitement de ses ministres à la charge du trésor public.
4 mars. Loi pour la répression de la traite des nègres.