1832. 17 avril. Loi apportant divers adoucissements à la contrainte par corps.
1832. 28. avril. Loi apportant de nombreuses et importantes réformes dans la législation pénale; entre autres l'admission des circonstances atténuantes et l'abolition de onze cas de peine de mort.
1833. 28 juin. Loi organique de l'instruction primaire, élémentaire et supérieure.
1835. 25 mai. Loi relative à l'administration des biens ruraux des communes, hospices et autres établissements publics.
5 juin. Loi qui confère aux caisses d'épargne la qualité de personnes civiles pouvant recevoir des dons et legs; une seconde loi du 31 mars 1837 chargea la caisse des dépôts et consignations de recevoir et d'administrer les fonds que les caisses d'épargne seraient admises à placer au trésor.
1836. 21 mai. Loi qui supprime et prohibe les loteries.
21 mai. Loi organique sur la construction et l'administration des chemins vicinaux.
1837. 4 juillet. Loi sur les poids et mesures, qui consacre le système métrique comme obligatoire.
1838. 11 avril. Loi qui élève la compétence des tribunaux civils de première instance.
25 mai. Loi qui élève la compétence des juges de paix.