28 mai. Loi sur les faillites et banqueroutes apportant de graves réformes dans le Code de commerce.
20. juin. Loi sur les aliénés et sur les établissements consacrés au traitement de l'aliénation mentale.
1840. 8 mars. Loi sur l'organisation et l'extension de la compétence des tribunaux de commerce.
6 juin. Loi apportant diverses modifications au régime de la pêche fluviale.
1841. 22 mars. Loi sur le régime et les conditions du travail des enfants employés dans les manufactures.
2 juin. Loi apportant de graves modifications au code de procédure civile sur la vente judiciaire des biens immeubles.
14 juin. Loi qui modifie le code de commerce sur la responsabilité des propriétaires de navires de commerce.
25 juin. Loi sur la vente en détail des marchandises aux enchères, ou à cri public.
25 juin. Loi sur la transmission des offices réglant la forme et les droits d'enregistrement des traités.
1843. 18 juin. Loi sur les commissaires-priseurs.