En vérité, il me semble que cela veut dire: puisqu'il y a autant d'intérêts distincts que de communes, laissons chaque commune administrer son communal. En d'autres termes, ce qu'il y a à faire, ce n'est pas de violer la propriété communale, mais de la respecter.

Alors, celle qui n'a que les communaux indispensables à la dépaissance des troupeaux ou à la confection des engrais, les gardera.

Celle qui a plus de landes qu'il ne lui en faut, les vendra, les affermera, les mettra en valeur, suivant les circonstances et l'occasion.

N'est-il pas heureux que, dans cette occasion, comme dans bien d'autres, le respect du droit, en harmonie avec l'utilité publique, soit, en définitive, la meilleure solution.

Cette solution paraîtra bien simple; trop simple peut-être. Nous sommes enclins, de nos jours, à vouloir faire des expériences sur les autres. Nous ne souffrons pas qu'ils décident pour eux-mêmes, et quand nous avons enfanté une théorie, nous cherchons à la faire prévaloir, pour aller plus vite, par mesure coercitive. Laisser les communes disposer de leurs communaux, cela paraîtra une folie aux partisans comme aux adversaires de l'amélioration. Les communes sont routinières, diront les premiers, elles ne voudront jamais vendre; elles sont imprévoyantes, diront les autres, et ne sauront rien garder.

Ces deux craintes se détruisent l'une par l'autre. Rien d'ailleurs ne les justifie.

En premier lieu, le fait prouve que les communes ne font pas à l'aliénation une opposition absolue. Depuis dix ans, plus de quinze mille hectares ont passé dans le domaine privé, et l'on peut prévoir que le mouvement s'accélérera avec le perfectionnement de la viabilité, l'accroissement de la population et la hausse de la valeur vénale des terres.

Quant à la crainte de voir les communes s'empresser de se dépouiller, elle est plus chimérique encore. Toutes les fois que le zèle administratif s'est tourné vers les aliénations, n'a-t-il pas rencontré la résistance des communes? N'est-ce pas cette résistance, dite routinière, qui provoque incessamment le législateur et toutes nos délibérations? M. Lefranc ne vous rappelait-il pas, l'année dernière, que la Convention elle-même n'avait pu faire prévaloir dans ce pays un mode d'aliénation qui devait sembler bien séduisant aux communiers: le partage! Je ne puis me refuser à citer ici les paroles de notre collègue:

«Pour qu'un législateur, aussi puissant dans son action, aussi radical dans sa volonté, que l'était le législateur de 1793, ait hésité à prescrire le partage d'une manière uniforme, et à violenter ce qu'il appelait les idées rétrogrades des provinces, il fallait qu'il eût le sentiment intime, invincible, d'un droit sacré, d'un intérêt puissant, d'une nécessité impérieuse, cachés sous la routine des traditions. Pour que des populations aussi violemment entraînées dans le courant révolutionnaire n'aient pas, d'une manière presque unanime, trouvé, dans leur sein, un tiers des voix amies de la nouveauté, désireuses d'une satisfaction immédiate et personnelle, oublieuses, à ce prix, de l'intérêt et du droit du communal, décidées à introduire, au milieu des résistances, le niveau d'une loi uniforme, il fallait que l'état de choses qu'on voulait détruire eût sa raison d'être ailleurs que dans la routine et dans l'ignorance.»

D'après ce qui précède, Messieurs, vous pressentez la conclusion: que la loi à intervenir se borne à reconnaître aux communes leur droit de propriété avec toutes ses conséquences.