[199] Cass., ch. r., 5 août 1834; S., 1,842; Aix, 22 novembre 1855; D.P., 1856,2,268.
[200] Cass. cr., 2 février 1824. Ch. r., 8 août 1828; Bull. cr., 1828, p. 709. Caen, 29 novembre 1849; D.P., 1850,2,32. Le dépôt ne peut être reçu un jour férié. — Metz, 31 août 1833; J. P., 1833, p. 870.
[201] Cass. cr., 4 mai 1832; S., 1832,1,655; Cass. cr., 6 juillet 1832; S., 1832,1,608.
[202] Paris, 2 mai 1849; D.P., 1850,5,278-279.
[203] Le bureau du dépôt légal, qui dépendait de la direction de la sûreté générale, a été rattaché à la direction du cabinet (bureau de la presse) par arrêté ministériel du 15 décembre 1884.
[204] Avant 1881, le dépôt n'était valable que s'il avait été effectué au secrétariat de la préfecture; celui fait à la sous-préfecture était non avenu. — Cass. cr., 19 avril 1839; Bull. cr., 1839, p. 199.
[205] Un décret du 25 juillet 1878 a affecté à l'administration des beaux-arts et au dépôt légal des estampes et ouvrages de musique les anciennes écuries du Palais-Royal et la plus grande partie de l'aile de Valois dans le même palais.
[206] Arr. min. du 3 avril 1837.
[207] Arr. min. du 15 septembre 1838.
[208] Cass. cr., 2 avril 1830; S., 1831,1,337.