«Attendu, qu’il est bien démontré que je ne jouis pas de mes droits et ne puis par conséquent être visée par l’article 12 de la loi du 21 avril 1832 qui énumère expressément les conditions requises pour être contribuable.
«Attendu, qu’il est bien démontré que l’argent des contributions que je verse profite presque exclusivement aux hommes.
«Attendu, que je suis exclue de la loi qui donne pour garantie de l’équité de la répartition des impôts, le droit à tout contribuable de les répartir ou de les faire répartir par des mandataires légaux.
«M’en référant à la déclaration des droits de 1789 et à la Constitution de 1791 de laquelle découle toute la législation postérieure relative à cet objet, je conclus que je dois pouvoir contrôler, ou faire contrôler par des personnes mandatées par moi, l’emploi de mon argent, ou que je dois être déchargée de toute contribution.
«Vous écouterez ma réclamation, Messieurs, vous rendrez un arrêt équitable pour la moitié déshéritée de l’humanité et de la chambre du Conseil d’Etat, sortira pour les femmes la réforme de la législation.
«Hubertine Auclert.»
Le Conseil d’Etat après avoir examiné notre affaire; a rendu l’arrêt ci-dessous:
L’ARRÊT DU CONSEIL D’ÉTAT
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