DU
Sénateur Préfet de la Seine
1er Bureau
PRÉFECTURE
DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL D’ÉTAT
Séance du 31 mars 1881.
Au nom du peuple Français.
La section du contentieux du conseil d’Etat.
DU
Sénateur Préfet de la Seine
1er Bureau
PRÉFECTURE
DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL D’ÉTAT
Séance du 31 mars 1881.
Au nom du peuple Français.
La section du contentieux du conseil d’Etat.