Vu la requête présentée par la demoiselle Hubertine Auclert, demeurant à Paris, tendant à ce qu’il plaise au conseil: annuler un arrêté, en date du 11 août 1880, par lequel le conseil de Préfecture du département de la Seine a rejeté sa demande de décharge de la contribution personnelle et mobilière à laquelle elle a été imposée, pour l’année 1880, sur le rôle de la ville de Paris.
Ce faisant, attendu qu’elle n’a pas la jouissance des droits politiques; que, dès lors, elle ne jouit pas de ses droits dans le sens de l’article 12 de la loi du 21 avril 1832, et ne doit pas être imposée à la contribution personnelle et mobilière; lui accorder la décharge demandée;
Vu l’arrêté attaqué;
Vu la réclamation de la demoiselle Hubertine Auclert devant le conseil de Préfecture;
Vu l’avis de la commission des contributions directes, et des agents de l’administration des contributions directes;
Vu la lettre, en date du 28 février 1881, par laquelle le Préfet de la Seine, transmet le présent pourvoi;
Ensemble le rapport du directeur des contributions directes;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu la loi du 21 avril 1832;
Ouï, M. Bonnieu, auditeur, en son rapport;