(Registre des Etats, p. 372.)
IV
3 janvier 1600.
Lettres de faveur au nom de la communauté octroyées à Jean Martin Guiraudaye et consors, pour empescher l'enterinement de certaines lettres que ung appellé Chauvin, du Havre de grâce, a obtenues de Sa Majesté le Roy pour interdire le traficq du pays de Canada aux habitans de la ville, qui les veult fere verifier en la court. Fin. La communauté s'opposera à lad. vérification, parce que led. Martin et consors en feront les fraiz, et sera par le procureur escrit à Me Jan Bodin procureur feodé de la communauté, afin de s'y opposer.
(Archives de Saint-Malo, Reg. 5.)
V
21 décembre 1602.
Par monsr le Procureur [3], a esté remonstré que monsr le Doyen de ceste ville, qui est à Paris deputé pour les afferes de ceste communauté, luy a escrit que quelques particuliers de la ville de Rouen et de ceste ville ont obtenu lettres du Roy portans interdiction à tous autres de ce royaulme qu'à eux de traficquer à Canada; à ceste cause led. sieur Procureur a requis qu'il y soit délibéré ce que l'on jugera à propos.