L'élection est le principe de l'ordre judiciaire; les charges ne s'achètent plus. Les lieutenants des sénéchaux et prévôts sont élus par les conseillers, les avocats et autres saiges.
Pour nommer un prévôt, le bailli demande aux «advocats, procureurs, gens de pratique et d'autre estat» la désignation de trois ou quatre personnes capables. Le chancelier et une commission de Parlement, «appelez avec eux des gens de notre grand conseil et des gens de nos comptes», choisissent entre les candidats.
Aux offices notables, c'est directement le Parlement qui nomme, en présence du chancelier et de quelques membres du grand conseil.
Le Parlement élit ses membres, en présence du chancelier et de quelques membres du grand conseil. Ce corps se recrute désormais lui-même; l'indépendance de la magistrature est ainsi fondée.
Deux juridictions oppressives sont limitées, restreintes. L'hôtel du roi n'enlèvera plus les plaideurs à leurs tribunaux naturels, ne les ruinera plus préalablement en les forçant de venir des provinces éloignées implorer à Paris une justice tardive. La charge du grand maître des eaux et forêts est supprimée. Ce grand maître, ordinairement l'un des hauts seigneurs du royaume, n'avait que trop de facilités pour tyranniser les campagnes. Il y aura six maîtres et l'on pourra appeler de leurs tribunaux au Parlement. Les usages des bonnes gens seront respectés. Les louvetiers n'empêcheront plus le paysan de tuer les loups. Il pourra détruire les nouvelles garennes que les seigneurs ont faites, «en dépeuplant le pays voisin des hommes et habitants et le peuplant de bêtes sauvages[323]».
Dans la lecture de ce grand acte, une chose inspire l'admiration et le respect, c'est une impartialité qui ne se dément nulle part. Quels en ont été les véritables rédacteurs? De quel ordre de l'État cette ordonnance est-elle plus particulièrement émanée? On ne saurait le dire.
L'Université elle-même, à qui elle est principalement attribuée dans le préambule[324], ne pouvait avoir cet esprit d'application, cette sagesse pratique. La remontrance de l'Université, telle qu'on la lit dans Monstrelet, n'est guère qu'une violente accusation de tel abus, de tel fonctionnaire.
Les parlementaires, auxquels l'ordonnance accorde tant de pouvoir, ne semblent pourtant pas avoir dominé dans la rédaction. On leur reproche l'ignorance de quelques-uns d'entre eux, leur facilité à recevoir des présents; on leur défend d'être plusieurs membres du Parlement d'une même famille.
Les avocats, notaires, greffiers, sont tancés pour l'esprit fiscal, pour la paperasserie ruineuse qui déjà dévorait les plaideurs.
Les gens des comptes sont traités avec défiance. Ils ne doivent rien décider isolément, mais par délibération commune «et en plein bureau».