Ce n'est pas à l'auteur de l'Esprit des lois, au magistrat expérimenté qui a dû rendre tant d'excellents arrêts, que je puis avoir la prétention d'apprendre ce que c'est que la jurisprudence. Il n'y a pas de texte, si clair qu'il soit, qui ne puisse recevoir les solutions les plus contraires, même en droit civil pur; mais je vous prie de remarquer que nous sommes ici en matière politique. Or, c'est une habitude commune aux législateurs de tous les temps, d'adopter, dans quelques-unes de leurs dispositions, une rédaction assez élastique pour qu'elle puisse, selon les circonstances, servir à régir des cas ou à introduire des exceptions sur lesquels il n'eût pas été prudent de s'expliquer d'une manière plus précise.
Je sais parfaitement que je dois vous donner des exemples, car sans cela ma proposition vous paraîtrait trop vague. L'embarras pour moi est de vous en présenter qui aient un caractère de généralité assez grand pour me dispenser d'entrer dans de longs détails. En voici un que je prends de préférence, parce que tout à l'heure nous avons touché à cette matière.
En parlant de la garantie constitutionnelle, vous disiez que cette loi d'exception devrait être modifiée dans un pays libre.
Eh bien, je suppose que cette loi existe dans l'État que je gouverne, je suppose qu'elle a été modifiée; ainsi j'imagine qu'avant moi il a été promulgué une loi, qui, en matière électorale, permettait de poursuivre les agents du gouvernement sans l'autorisation du conseil d'État.
La question se présente sous mon règne qui, comme vous le savez, a introduit de grands changements dans le droit public. On veut poursuivre un fonctionnaire devant les tribunaux à l'occasion d'un fait électoral; le magistrat du ministère public se lève et dit: La faveur dont on veut se prévaloir n'existe plus aujourd'hui; elle n'est plus compatible avec les institutions actuelles. L'ancienne loi qui dispensait de l'autorisation du conseil d'État, en pareil cas, a été implicitement abrogée. Les tribunaux répondent oui ou non, en fin de compte le débat est porté devant la cour de cassation et cette haute juridiction fixe ainsi le droit public sur ce point: l'ancienne loi est abrogée implicitement; l'autorisation du conseil d'État est nécessaire pour poursuivre les fonctionnaires publics, même en matière électorale.
Voici un autre exemple, il a quelque chose de plus spécial, il est emprunté à la police de la presse: On m'a dit qu'il y avait en France une loi qui obligeait, sous une sanction pénale, tous les gens faisant métier de distribuer et de colporter des écrits à se munir d'une autorisation délivrée par le fonctionnaire public qui est préposé, dans chaque province, à l'administration générale. La loi a voulu réglementer le colportage et l'astreindre à une étroite surveillance; tel est le but essentiel de cette loi; mais le texte de la disposition porte, je suppose: «Tous distributeurs ou colporteurs devront être munis d'une autorisation, etc.»
Eh bien, la cour de cassation, si la question lui est proposée, pourra dire: Ce n'est pas seulement le fait professionnel que la loi dont il s'agit a eu en vue. C'est tout fait quelconque de distribution ou de colportage. En conséquence, l'auteur même d'un écrit ou d'un ouvrage qui en remet un ou plusieurs exemplaires, fût-ce à titre d'hommage, sans autorisation préalable, fait acte de distribution et de colportage; par suite il tombe sous le coup de la disposition pénale.
Vous voyez de suite ce qui résulte d'une semblable interprétation; au lieu d'une simple loi de police, vous avez une loi restrictive du droit de publier sa pensée par la voie de la presse.
MONTESQUIEU.
Il ne vous manquait plus que d'être juriste.