5o L'abolition des justices seigneuriales;
6o L'abolition du privilége attribué à la noblesse et au clergé d'être jugés, en matière criminelle, par des juges eux-mêmes privilégiés;
7o L'abolition de la différence des peines pour les mêmes crimes;
8o L'abolition du tribunal du point d'honneur, pour juger les querelles entre gentilshommes, comme si eux seuls eussent pu avoir des querelles où l'honneur fut intéressé;
9o Le port d'armes pour tous les citoyens;
10o L'abolition des maisons fondées et entretenues aux dépens du tiers-état, pour l'éducation de la pauvre noblesse, etc.;
11o L'abolition de l'usage de dégrader le noble condamné à une peine infamante, de le rendre au tiers-état avant l'exécution, comme si les lois pénales avaient été nécessitées par le tiers-état seul, et n'avaient été faites que contre lui[17].
Beaucoup d'autres usages lésaient les droits et offensaient la fierté du haut tiers; mais aucune loi ne les autorisait; c'étaient des abus de l'abus même: on se persuada qu'ils seraient entraînés par la force du principe de l'égalité. Telles étaient les vexations de la police et de la justice même contre le roturier seulement soupçonné d'une faute, et leurs égards pour le privilégié pris en flagrant délit; les suspensions des rigueurs de la justice contre les nobles qui n'avaient blessé que les droits des roturiers; les évocations des procès civils et criminels des nobles pour les soumettre à des juges partiaux; les sursis aux jugemens dont ils pouvaient craindre les dispositions; les lettres de grâce qui suivaient immédiatement les condamnations qu'il avait été impossible d'éviter; les arrêts de surséances contre les créanciers les plus légitimes et les plus malheureux; la persécution du fisc contre le plébéien, son respect pour la noblesse, etc.
On regarda comme garanties spéciales de l'égalité: