Les dispositions mentionnées dans cette note établissaient qu'en échange d'une contribution de cent millions, consentie par le gouvernement français, il était convenu: qu'une ligne de démarcation serait tracée pour fixer les départements qui seraient occupés par les armées alliées et destinés à leur subsistance; les autorités du roi devaient être rétablies et les préfets et sous-préfets réintégrés dans leurs fonctions; des gouverneurs militaires étaient nommés par les départements qui composaient le rayon de chaque armée; ils devaient protéger les autorités, assurer le service des armées, et surveiller les rapports de celles-ci avec l'autorité française. Une commission administrative siégerait à Paris, pour suivre directement les affaires entre le gouvernement du roi et les autorités étrangères. Des ordres furent donnés immédiatement pour faire cesser toutes les contributions irrégulières qui avaient été frappées sur les départements.

Ce point réglé, le reste eût été bientôt terminé si les souverains avaient été les loyaux alliés du roi de France, mais ainsi que je l'ai dit plus haut en parlant de l'arrivée des armées étrangères à Paris, les cabinets alliés étaient embarrassés de produire leurs demandes parce qu'ils ne savaient quel nom donner à ce qu'ils voulaient. Ils n'employèrent d'abord que le nom de garanties: ils voulaient des garanties en général, sans dire lesquelles; sur quoi, je leur adressai la note suivante en date du 31 juillet 1815:

«Le ministre du roi a l'honneur de communiquer à Leurs Excellences MM. les ministres et secrétaires d'État des puissances alliées trois ordonnances de Sa Majesté: l'une rendue à Lille pour le licenciement de l'armée française et les deux autres qui ne sont encore qu'en projet et qui sont relatives à l'organisation d'une nouvelle armée. Le besoin de l'Europe, non moins que de la France elle-même, étant que celle-ci ait une armée, le roi s'est attaché et croit être parvenu à concilier ce besoin avec le besoin encore plus grand qu'elles ont également l'une et l'autre, de finir sans retour les révolutions.»

»Il y a vingt-six ans que la France, cherchant des garanties contre les abus d'un pouvoir ministériel sans contrepoids, et exercé sans unité comme sans contrôle, s'égara et se perdit dans cette sorte d'égalité dont l'inévitable conséquence est la domination de la multitude, c'est-à-dire, sa tyrannie, la plus effroyable de toutes, mais aussi, et par cela même, la moins durable. Cette tyrannie fit place, ainsi qu'il est toujours arrivé, et qu'il arrivera toujours, au despotisme d'un seul, lequel, par tempérament, et par calcul, déplaça la révolution en en changeant le mobile et la transporta du dedans au dehors, en substituant à l'esprit d'égalité, l'esprit de conquête.

»Les derniers événements ont prouvé jusqu'à quel point l'un et l'autre s'étaient affaiblis, puisque l'usurpateur qui les avait tous deux appelés à son secours, n'a pu être soutenu par eux, contre les effets d'un premier et seul revers.

»Mais les chances de révolution ne pouvant cesser, qu'ils ne soient tous deux entièrement éteints ou contenus de manière à ne pouvoir jamais redevenir dominants, toutes les pensées du roi, pendant sa retraite en Belgique, ont été tournées vers les moyens d'obtenir ce résultat, et tous ses actes, depuis son retour, ont eu pour but de l'assurer.

»La doctrine d'une égalité extrême peut bien avoir encore pour apôtres et pour partisans quelques spéculatifs bâtissant des théories pour un monde imaginaire et un certain nombre d'hommes à qui cette doctrine seule a valu, pendant un temps, un pouvoir dont ils ont abusé et qu'ils regrettent; mais la multitude même en est depuis longtemps détrompée par la cruelle expérience qu'elle en a faite. Cette doctrine ne pourra faire de prosélytes, et son esprit ne sera jamais à craindre tant que les droits civils de chacun seront garantis contre tout arbitraire, par une constitution politique qui exclue du pouvoir quiconque n'est pas dans cette situation où l'on sent plus le besoin de conserver, que la nécessité et le désir d'acquérir.

»Or, tel est le caractère de l'institution politique qui va régir la France.

»La Chambre des pairs sera héréditaire. La Chambre des députés sera formée selon le seul principe qui la puisse mettre en harmonie avec les deux autres branches de la législature; principe que l'on s'attachera à réintroduire ou à renforcer dans l'institution civile.

»Elles partageront avec le roi l'initiative des lois qu'il s'était précédemment réservée.