»De la manière de former la loi résultera la plus forte garantie que l'on puisse avoir de son impartiale équité, puisqu'elle sera l'expression, non de la volonté d'une seule personne ou d'un seul corps, mais d'une volonté formée par le concours de trois volontés distinctes.
»Un ministère est déjà constitué dont les membres exécutent, chacun dans sa sphère d'attributions, ce qui a été arrêté dans une délibération commune. Il a ainsi toute la force d'action que donne l'unité; il est responsable, ce qui est un préservatif contre les aberrations du pouvoir.
»Les juges seront inamovibles, ce qui assure l'indépendance des tribunaux.
»En matière criminelle, le jugement par jurés déjà existant sera maintenu. La confiscation reste pour tous les cas et pour toujours abolie.
»Enfin les restrictions mises à la liberté de la presse ont déjà été révoquées.
»Cette institution, plaçant l'État à une égale distance du pouvoir absolu et de la licence, ne laissera à celle-ci ni accès ni prétexte dont elle puisse abuser pour s'en faire un.
»Cette même institution ne réprimera pas avec moins de bonheur l'esprit de conquête né dans des circonstances et entretenu par des causes qui ne reparaîtront plus.
»Il n'y aura plus en France de dynastie révolutionnaire, intéressée au renversement des souverains légitimes pour en établir qui lui ressemblent.
»Il n'y aura plus en France de dynastie tyrannique qui ait besoin de distraire le peuple de ses maux, en le berçant des illusions d'une gloire payée du plus pur de son sang.
»Bonaparte est au pouvoir des alliés et a cessé pour jamais d'être à craindre.