[270] Anc. Cout. tit. de Justicement, c. 6.

SECTION 72.

Nota, si le lessor sur tiel lease a volunt reserve a luy un annuall rent, il poit distrainer pur le rent arere, ou aver de ceo un action de debt (a) a son élection.

SECTION 72.—TRADUCTION.

Si le propriétaire donne son fonds pour être tenu tant qu'il lui plaira, a la charge du payement d'une rente annuelle, il peut, si on ne le paye pas, rentrer en possesion du fonds ou intenter l'action de debte.

REMARQUE.

(a) Action de debt. Voyez [Section 282.]


CHAPITRE IX. DE TENURE PAR COPIE, &c.