[779] Anc. Cout. c. 66.
[780] Voyez Remarque sur la [Section 190].
CHAPITRE V. D'ETATS SOUS CONDITION.
SECTION 325.
Estates, que homes ount en en terres ou tenements sur condition sont de deux maners, scilicet, ou ils ont estate sur condition (a) en fait ou sur condition en ley, &c. Sur condition en fait est, sicome un home per fait endent (b) enfeoffa un auter en fee simple, reservant a luy & a ses heires annualment certaine rent payable a un feast, ou a divers feasts per an, sur condition que si l' rent soit aderere, &c. que bien list al feoffor & a ses heires en mesmes les terres ou tenements de enter, &c. ou si terre soit alien a un home en fee rendant a luy certaine rent, &c. & sil happa que le rent soit aderere per un semaigne apres ascun jour de payment de ceo, ou per un mois apres ascun jour de payment de ceo, ou per un demy, &c. & adonques bien lirroit a le feoffor & a les heires dentrer, &c. En ceux cases si le rent ne soit paie a tiel temps ou devant tiel temps limit & specifie deins le condition comprises en lendenture, donques poit l' feoffor ou ses heires entrer en tielx terres ou tenements, & eux en son primer estate aver & tener, & de ceo ouste le feoffee tout net. Et est appelle estate sur condition, pur ceo que lestate le feoffee est defeasible si le condition ne soit perform, &c.
SECTION 325.—TRADUCTION.
On distingue deux sortes d'Etats sous condition: l'Etat est fondé ou sur la Loi, ou sur un fait.
On dit qu'il est fondé en fait, lors, par exemple, qu'un homme par un fait autentique donne à un autre un fief simple, & ne se réserve & à ses hoirs sur ce fief qu'une rente annuelle, payable à une ou plusieurs Fêtes, sous condition que s'il manque à payer la rente, le donateur ou vendeur & ses successeurs pourront rentrer en possession du fonds; car en vertu de cette clause, si l'obligé est un mois ou une semaine sans payer après l'expiration du terme, il peut être expulsé de l'héritage fieffé sans formalité.