[999] Statut. Robert. I, c. 20.
Vice Comiti.... salutem.... quia W.... de B.... mercator Burgensis de E.... recognovit se debere S... talem summam quam ei solvere debuisset tali die & illam ei adhuc non solvit, mandamus vobis & præcipimus quod corpus prædicti Willelmi capiatis & in prisonâ vestrâ custodiri faciatis quousque prædicto S.... de prædicto debito bene fuerit satisfactum, &c. teste me ipso anno regni nostri, &c.
Le Débiteur pouvoit offrir caution pour se conserver la liberté; mais le Créancier avoit droit de la refuser.[1000] Cette Jurisprudence a changé parmi les Anglois depuis qu'ils n'ont plus été sous la domination Normande. On ne peut plus refuser en Angleterre de relâcher des Prisons un homme libre, sous sa caution juratoire.
[1000] Les Loix des premiers François avoient adopté cette maxime. Capitul. ann. 744, tom. 1, col. 154.
(b) Per elegit.
Ce Bref laissoit au Créancier la liberté de se saisir ou des meubles, ou de la personne, ou des fonds, selon la nature de la créance.
(c) Fieri facias.
Ces termes étoient employés dans tous les Brefs qui ordonnoient l'exécution d'une Sentence.
SECTION 505.
Mes si apres lan & jour le plaintife voit suer un Scire facias, a sacher si le defendant poit rien dire pur que le plaintife navera execution, donques il semble que tiel raleas de touts actions serra bon plee en barre: Mes ascuns ont semble contrary, entant que le briefe de Scire facias est un briefe dexecution, & est daver execution, &c. Mes uncore entant que sur mesme l' briefe l' defendant poit pleader divers matters puis l' judgement rendue de luy ouster dexecution, come utlagary, &c. & divers auters matters, ceo bien poit estre dit action, &c.