SECTION 727.
Mes ore per lestatute fait 11. H. 7. cap. 10. il est ordeine, si ascun feme discontinue, alien, release, ou confirme oue garrantie ascun terres ou tenements que el tient en dower pur terme de vie, ou en tayle del done sa primer baron, ou de ses ancesters, ou del done dascun auter seisie al use le primer baron, ou de ses ancesters, que touts tiels garranties, &c. serront voides, & que bien lirroit a cestuy que avoit ceux terres ou tenements apres la mort de mesme la feme denter.
SECTION 727.—TRADUCTION.
Mais le Statut de la onzieme année d'Henry VII, chap. 10, a rétabli les anciennes regles. Il décide que si une femme interrompt par délaissement, vente ou confirmation avec garantie des tenures qu'elle a en douaire ou en tail provenantes de son mari & des ancêtres ou des donateurs de ce dernier, cette garantie sera nulle, & que l'héritier présomptif de la tenure pourra y entrer de plein droit après le décès de la douairiere.
REMARQUE.
Le Statut de Glocestre avoit été fait à l'instigation des Seigneurs; ils favorisoient les ventes des usufruitiers, parce qu'après le décès de ceux-ci, sous le prétexte que les acquereurs étoient en possession, ils ne reconnoissoient qu'eux pour vassaux, & en recevoient de l'argent pour leur conserver ce titre.
SECTION 728.
Item, il est parle en le fine de le dit estatute de Gloucest. que parle del alienation ovesque garrantie fait per le tenant per l' curtesie en cest forme. Ensement, en mesme le manner ne soit lheire la feme apres la mort le pere & le mere barre daction, sil demanda lheritage ou l' mariage, sa mere per briefe Dentre, que son pere aliena en temps sa mere, dont nul fine est levy en la Court le Roy: & issint per force de mesme lestatute, si le baron del feme aliena lheritage, ou mariage sa feme en fee oue garrantie, &c. per son fait en pays, ceo est clere Ley, que cest garrantie ne barrera my lheire, sinon que il ad assets per discent.
SECTION 728.—TRADUCTION.
A la fin du Statut de Glocestre, en l'endroit où il est parlé des aliénations faites avec garantie par les tenans en Courtoisie, il est dit que comme l'héritier d'une femme après sa mort & celle de son mari peut reclamer par Bref d'Entrée l'héritage ou le mariage de sa mere aliéné par son époux du vivant de cette derniere; pourvu que cette aliénation ne soit pas l'effet d'une transaction passée en la Cour du Roi; de la même maniere l'héritier d'une femme, dont le mari a aliéné son droit de viduité avec garantie, peut, suivant la Loi, révoquer cette aliénation; à moins qu'il ne trouve dans la succession du vendeur un dédommagement équivalent.