Elles ne sauroient y être comprises: l'esprit de la loi y repugne. Le moyen de l'interpreter avec elle même, c'est d'en etudier les differentes dispositions. Or, on y en lit une dont l'application doit se faire à l'espèce presente. Les chirurgiens des Provinces qui etoient en droit et possession d'exercer la barberie et qui n'y ont pas renoncé, y sont maintenus[230]; Sa Majesté attribue aux perruquiers la frisure et l'accommodage, sans exception ni restriction, mais aussi sans prejudice du droit dont sont en possession les chirurgiens qui n'ont pas renoncé à la barbarie, d'en continuer l'exercice comme par le passé.
Cette attention scrupuleuse du legislateur à conserver les droits des chirurgiens sera la sauve garde des maitresses coëffeuses de Rouen; leur droit etoit legitime, il etoit etabli et respecté lors des lettres patentes. Ce ne sauroit donc être l'intention de Sa Majesté de prejudicier, par ce reglement general, à cette prerogative particulière, que l'origine la plus ancienne, la possession la plus longue et les titres les plus solennels consacrent egalement. Tout ce qui emane de l'autorité souveraine doit porter le caractère de l'equité suprême. Cette equité seroit blessée par la derogation que les maitres perruquiers de Rouen voudroient trouver dans ces lettres au droit des maitresses coëffeuses, derogation qui ne s'y trouve point et qu'on ne sauroit y supposer, puisqu'elle seroit contradictoire avec la reserve qui y est faite du droit des chirurgiens-barbiers.
La pretention des maitres perruquiers de Rouen est donc absolument injuste et mal fondée; tout, malgré leurs efforts, se reunit pour solliciter en faveur des maitresses coëffeuses, des lettres patentes de confirmation de leurs priviléges, qui établissent une exception favorable à la disposition dont on pretend inferer l'aneantissement de ces privileges.
Toutes les communautés sont egalement sous la protection bienfaisante du Gouvernement; tous les citoyens sont les enfants d'un même père. Il est trop bon pour enrichir les uns de la substance des autres; il est trop juste pour satisfaire la jalousie des maitres perruquiers de Rouen par la ruine de la communauté des coëffeuses.
Tel est le resumé de ce memoire. Depuis 1478, les coëffeuses jouissent du droit qu'on leur dispute, les lettres-patentes du 12 décembre 1772 ne leur ont pas enlevé ce droit immemorial. Elles ne peuvent pas être censées l'avoir detruit; rien ne s'oppose donc à ce que la puissance, qui lui a donné l'être et la forme, le munisse encore du sceau de la confirmation la plus authentique. Il est même de la bonté equitable de Sa Majesté d'empêcher que la fausse interpretation d'un reglement dicté par sa sagesse ne donne atteinte à l'existence d'une communauté etablie sous l'autorité et l'empire de la loi.
Conseil des depêches.
M. Bertin, Ministre Secretaire d'Etat.
Me De Mirebeck, avocat[231].
De l'imprimerie de P. M. Le Prieur, imprimeur du Roi, rue Saint-Jacques.
1773.