«Vu la loi du 10 mai 1838, qui classe les dépenses ordinaires des prisons départementales parmi celles qui doivent être inscrites aux budgets départementaux;
«Considérant que tel n'est pas le caractère des dépenses occasionnées par les arrestations qui ont eu lieu à la suite des événements de décembre;
«Considérant que les faits en raison desquels ces arrestations se sont multipliées se rattachaient à un complot contre la sûreté de l'état, dont la répression importait à la société tout entière, et que dès lors il est juste de faire acquitter par le trésor public l'excédant de dépenses qui est résulté de l'accroissement extraordinaire de la population des prisons;
«Décrète:
«Il est ouvert au ministère de l'intérieur, sur les fonds de l'exercice 1851, un crédit extraordinaire de 250,000 francs, applicable au payement des dépenses résultant des arrestations opérées à la suite des événements de décembre.»]
[38: «Digne, le 5 janvier 1852:
«Le colonel commandant l'état de siége dans le département des
Basses-Alpes,
«Arrête:
«Dans le délai de dix jours, les biens des inculpés en fuite seront séquestrés et administrés par le directeur des domaines du département des Basses-Alpes, conformément aux lois civiles et militaires, etc.