Les princes et comtes médiatisés conservaient certains droits princiers, et ne perdaient que les droits souverains, lesquels étaient transportés au prince duquel ils devenaient les sujets. Les droits souverains transportés étaient ceux de législation, de juridiction suprême, de haute police, d'impôt, de recrutement. La basse et moyenne justice, la police forestière, les droits de pêche, de chasse, de pâturage, d'exploitation de mines, et toutes les redevances de nature féodale, sans compter les propriétés personnelles, composaient les prérogatives laissées aux médiatisés.
Ils conservaient la faculté d'être jugés par leurs pairs, qualifiés d'austrègues dans l'ancienne constitution allemande.
Suppression définitive de la noblesse immédiate.
La noblesse immédiate était définitivement incorporée.
Les médiatisés, réduits de l'état de princes régnants à celui de sujets privilégiés, étaient assez nombreux, et l'auraient été davantage sans l'intervention de la France. On comptait dans le nombre les princes de Fustemberg, dévoués à l'Autriche, de Hohenlohe à la Prusse, le prince de la Tour et Taxis qui était dépouillé du monopole des postes allemandes, les princes de Loevenstein-Wertheim, de Linange, de Loos, de Schwarzemberg, de Solms, de Wittgenstein-Berlebourg, et quelques autres. La maison de Nassau-Fulde, celle de l'ancien stathouder, perdait quelques portions de ses domaines, par suite de sa contiguïté de territoire avec la nouvelle confédération. La cour de Berlin, indépendamment des graves inquiétudes que devait lui inspirer une pareille confédération, y trouvait deux causes de chagrin personnel, dans les pertes qu'essuyaient les maisons de Nassau-Fulde et de la Tour et Taxis, dont nous avons déjà fait connaître la proche parenté avec la famille royale de Prusse.
À ces dispositions fondamentales le traité ajoutait les règlements de territoire qui étaient nécessaires pour mettre d'accord les souverains de Wurtemberg, de Baden et de Bavière, copartageants inconciliables de la Souabe autrichienne, des domaines de la noblesse immédiate, des États appartenant aux princes médiatisés.
La ville libre de Nuremberg, dont on ne savait plus comment régler le sort, entre une bourgeoisie inquiète qui l'agitait, et une noblesse patricienne qui la ruinait par la plus dispendieuse administration, fut donnée à la Bavière, ainsi que la ville de Ratisbonne, pour prix de quelques cessions faites dans le Tyrol, au royaume d'Italie. Le titre de l'archichancelier transporté de la ville de Ratisbonne sur celle de Francfort. Le prince archichancelier trouva dans la ville et le territoire de Francfort un riche dédommagement. C'est à Francfort que devait se tenir la nouvelle Diète.
Caractère social de la nouvelle confédération.
Ce célèbre traité de la Confédération du Rhin mit fin à l'ancien empire germanique, après mille six ans d'existence, depuis Charlemagne couronné en 800, jusqu'à François II dépossédé en 1806. Il fournissait le nouveau modèle sur lequel devait être constituée l'Allemagne moderne; il en était à ce titre la réforme sociale, et pour le présent il plaçait sous l'influence temporaire de la France les États du midi de l'Allemagne, laissant errer ceux du nord entre les protecteurs qu'il leur plairait de choisir.
Ce traité publié le 12 juillet, avec un grand éclat, ne causa aucune surprise, mais compléta pour tous les yeux le système européen de Napoléon. Tenant tout le midi de l'Europe sous sa suzeraineté impériale par des royautés de famille, ayant les princes du Rhin sous son protectorat, il ne lui manquait de l'empire d'Occident que le titre.