En France, nous cherchons cette dernière garantie dans la hiérarchie administrative; en Amérique, on la cherche dans l'élection.
Ainsi, pour résumer en quelques mots ce que je viens d'exposer:
Le fonctionnaire public de la Nouvelle-Angleterre commet-il un crime dans l'exercice de ses fonctions, les tribunaux ordinaires sont toujours appelés à en faire justice.
Commet-il une faute administrative, un tribunal purement administratif est chargé de le punir, et quand la chose est grave ou pressante, le juge fait ce que le fonctionnaire aurait dû faire[97].
Enfin, le même fonctionnaire se rend-il coupable de l'un de ces délits insaisissables que la justice humaine ne peut ni définir ni apprécier, il comparaît annuellement devant un tribunal sans appel, qui peut le réduire tout-à-coup à l'impuissance; son pouvoir lui échappe avec son mandat.
Ce système renferme assurément en lui-même de grands avantages, mais il rencontre dans son exécution une difficulté pratique qu'il est nécessaire de signaler.
J'ai déjà fait remarquer que le tribunal administratif, qu'on nomme la cour des sessions, n'avait pas le droit d'inspecter les magistrats communaux; elle ne peut, suivant un terme de droit, agir que lorsqu'elle est saisie. Or, c'est là le point délicat du système.
Les Américains de la Nouvelle-Angleterre n'ont point institué de ministère public près la cour des sessions[98]; et l'on doit concevoir qu'il leur était difficile d'en établir un. S'ils s'étaient bornés à placer au chef-lieu de chaque comté un magistrat accusateur, et qu'ils ne lui eussent point donné d'agents dans les communes, pourquoi ce magistrat aurait-il été plus instruit de ce qui se passait dans le comté que les membres de la cour des sessions eux-mêmes? Si on lui avait donné des agents dans chaque commune, on centralisait dans ses mains le plus redoutable des pouvoirs, celui d'administrer judiciairement. Les lois d'ailleurs sont filles des habitudes, et rien de semblable n'existait dans la législation anglaise.
Les Américains ont donc divisé le droit d'inspection et de plainte comme toutes les autres fonctions administratives.
Les membres du grand jury doivent, aux termes de la loi, avertir le tribunal, près duquel ils agissent, des délits de tous genres qui peuvent se commettre dans leur comté[99]. Il y a certains grands délits administratifs que le ministère public ordinaire doit poursuivre d'office[100]; le plus souvent, l'obligation de faire punir les délinquants est imposée à l'officier fiscal, chargé d'encaisser le produit de l'amende; ainsi le trésorier de la commune est chargé de poursuivre la plupart des délits administratifs qui sont commis sous ses yeux.